Remuneration Des Stagiares

Rémunération du stagiaire :

Le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de l’entreprise.

Toutefois, il peut lui être alloué une gratification, si son montant ne dépasse pas le

seuil mensuel d’exonération des cotisations sociales, qui correspond à une

gratification inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale,

multipliée par le nombre d'heures mensuel du stage, avantages en nature compris .

Cette gratification n'est pas assujettie aux diverses cotisations sociales et n'est pas

soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Modalités de couverture sociale en matière d'accident et de responsabilité civile :

 Si le dommage est subi par l'élève :

o dommage corporel, subi dans l'entreprise ou pendant le trajet pour s'y

rendre : les élèves bénéficient de la législation sur les accidents du travail (article L

412-8 2e du code de la sécurité sociale). En cas d’accident survenant à l'élève, soit

au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident

incombe à l'entreprise d'accueil qui l'adresse à la CPAM dont relève l’établissement

scolaire. L'entreprise prévient immédiatement le chef d'établissement.

o dommage du fait d'une faute imputable à l'entreprise ou à un de ses

salariés : la responsabilité de l'entreprise pourra être engagée. Le chef d'entreprise

doit prendre des dispositions pour garantir sa responsabilité civile et celle de ses

salariés. La convention spécifie les dispositions prises.

 Si le dommage est causé par l'élève : La convention mentionne la

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