Rapport sur le juge consulaire

Le Tribunal de commerce d’Abidjan est une institution relativement nouvelle en Côte d’Ivoire. Elle a été créée par un décret [Voir annexe] en date du 11 Janvier 2012. Le législateur pour lors de sa création a opté pour l’hybridité de sa formation juridictionnelle. Elle est ainsi formée de juges professionnels et de juges consulaires. Ce sont ces derniers qui vont retenir notre attention. Ainsi pour mieux cerner ce personnage qu’est le juge consulaire, nous avons effectué le 24 Décembre 2013 une visite au Tribunal de commerce d’Abidjan en vue de rencontrer le Juge consulaire Mr Serge AKPATOU, par ailleurs Directeur juridique et des stratégies de développement du BURIDA (Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur).

D’emblée on pourrait dire que le juge consulaire, est présenté comme une personne ayant participé à la gestion d’une société commerciale ou d’un organisme professionnel représentatif du commerce ou de l’industrie. Tout ceci est souvent résumé sous le vocable d’opérateur économique. Aussi, il nous apparait important de savoir comment sont désignés les juges consulaires ? Comment exerce-t-il leur charge ?

Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre grâce aux informations glanées auprès de Mr AKPATOU.

Ainsi notre rapport va s’articuler autour de deux parties à savoir : la présentation de la fonction de juge consulaire (I) et les rapports du juge consulaire avec le Tribunal de commerce d’Abidjan (II).

1. Le juge consulaire : présentation de la fonction.

La présentation de la fonction de juge consulaire va consister pour nous à rechercher comment ceux-ci sont désignés (A), quelle est leur déontologie (B) et enfin comment participe-t-il à l’instance judiciaire (C).

1. La désignation du juge consulaire.

Contrairement à la France où les juges consulaires sont élus par leurs pairs au niveau d’institution consulaire comme la Chambre de commerce et d’industrie afin de siéger au Tribunal de commerce, la Côte d’Ivoire a opté pour un style différent. Ainsi selon notre interlocuteur, les opérateurs économiques sont désignés par la Chambre de commerce et d’industrie qui établit une liste qu’elle met à la disposition du Ministère de la Justice et celle-ci se charge de nommer ceux qu’elle aura choisis. Concernant son cas, Mr AKPATOU a tenu à préciser qu’il n’avait pas été mis au courant par son administration que son nom figurait sur une quelconque liste en vue de devenir Juge consulaire. Cependant au vu de l’arrêté de nomination [Voir annexes] des personnes en qualité de juge consulaire, l’on est en droit de se poser des questions sur les motifs réels de leur désignation. Sur ce point, Mr AKPATOU a tenu à préciser que les personnes désignés juges consulaires l’avaient été parce qu’elles étaient considérées comme les meilleures dans leur domaine et pour leur bonne connaissance du milieu des affaires et des rapports commerciaux. Toute chose qui tendrait à démontrer que ces désignations ont été faite dans un esprit de franche transparence.

En outre, il est à noter que les juges consulaires nommés près le Tribunal de commerce d’Abidjan sont au nombre de cinquante (50) [Cf. Arrêté n° 489/MDCJ/DSJ du 7 Novembre 2012 portant nomination de juges consulaires au Tribunal de commerce d’Abidjan (voir annexes)]. Ils sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelables [Cf. art. 11 alinéa 1 du décret n° 01/PR du 11 Janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce (voir annexes)]. Les juges consulaires prennent fonction après une cérémonie de prestation de serment.

1. La déontologie du juge consulaire.

Au niveau de la déontologie du juge consulaire, il apparait important de savoir quels sont les incompatibilités, les risques de conflits d’intérêts, d’impartialité et d’indépendance qui pourrait peser sur le juge consulaire.

Concernant les incompatibilités, il nous a été donné de constater qu’il n’y en a pas de façon précise. Car selon Mr AKPATOU, les personnes nommées juge consulaire ont la possibilité d’exercer une activité connexe à celle de la charge de juge consulaire voire même une activité politique. Il nous a cité son exemple démontrant qu’à coté de sa charge de juge consulaire, il était le directeur juridique du BURIDA. Cependant face à cette opportunité exclusive qui leur est offerte, il s’est posé la question du conflit d’intérêt qui pourrait survenir dans des affaires qu’ils auraient à connaitre. Sur ce point, notre interlocuteur du jour à fait remarquer qu’il existait la possibilité pour les juges consulaires de s’auto-récuser afin de ne pas fausser le bon déroulement de la justice. Nous avons noté que les parties pouvaient demander la récusation ou le dessaisissement d’un juge consulaire en cas de suspicion légitime. Mais précision a été faite que de façon responsable les juges consulaire prenait toujours les devants en pareil situation en s’auto-récusant.

Relativement à l’indépendance du juge consulaire, notre hôte du jour nous a assuré de l’entière indépendance des juges consulaires. Il nus a fait remarquer n’avoir jamais subi de pression d’une quelconque partie (Président du Tribunal ou justiciable).

Par ailleurs il faut noter que les juges consulaires sont soumis à la même obligation de réserve qui frappe les magistrats professionnels concernant le secret des débats.

1. La participation du juge consulaire instances.

L’organisation du Tribunal de commerce d’Abidjan est faite autour de quatre (4) pôles à savoir : les affaires présidentielles, les affaires financières, le recouvrement de créances et les contrats commerciaux [Cf. Ordonnance n° 428/2013 du 25 Février 2013 relative au fonctionnement et aux attributions des chambres du tribunal de commerce d’Abidjan pour l’année judiciaire 2012-2013 modifié légèrement pour l’année judiciaire 2013-2014]. Chacun de ces pôles compte des chambres dans lesquelles sont présents des juges consulaires. Ces juges participent tant aux instances de conciliation qu’aux instances contentieuses. Mr AKPATOU a fait remarquer que sur un total de cinq (5) juges présent à chacune des ces instances, on notait la participation de deux (2) juges professionnels et de trois (3) juges consulaires et que les décisions étaient rendues a la majorité rappelant ainsi la règle de l’imparité [Cf. art. 14 alinéa 2 et 3 du décret n° 01/PR du 11 février 2012 portant création, fonctionnement et organisation des Tribunaux de commerce (voir annexes)].

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