Rachat de l'entreprise Fleurus par Galabio
Étude de cas : Rachat de l'entreprise Fleurus par Galabio. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar NMHD • 11 Février 2012 • Étude de cas • 737 Mots (3 Pages) • 1 307 Vues
Il s'agit ici du rachat de l'entreprise Fleurus, par l'entreprise, Galabio.
En terme juridique, il s'agit de la vente de la PME Fleurus (dont on ne connait pas le statut
juridique inicial) à la société anonyme Galabio, et donc d'un transfert d'entreprise.
Dans le cas d'une telle situation juridique, ici lors d'un transfert d'entreprise, il est prévue
par le code du travail que les contrats de travail en vigueur dans l'entreprise rachetée soit
maintenus automatiquement par le nouvel employeur. C'est le principe de continuité du travail.
Monsieur Pinson,
En vue du transfert d'entreprise ayant eut lieu lors de l'acquisition de l'entreprise Fleurus, si
vous souhaitez en conserver son activité de collecte de plantes, il y a donc maintient à
l'identique des contrats des 25 salariés de l'entreprise. Cependant, vous êtes en droit de
modifier les contrats de travail avec l'accord des salariés concernés, ou de procéder à des
licenciements si cause personnelle ou faute, ainsi que pour réorganisation du personel, du moment
que la cause directe de chaque licenciement n'est pas le changement de situation juridique.
De leur part, les nouveaux employés ont l'obligation d'accepter le maintient de leur poste, du
moment que leur contrat de travail reste inchangé.
Deuxieme travail
La clause de mobilité présente dans le contrat de Monsieur Brochant est tout a fait légale et
valide. En effet, les conditions de la clause sont clairement exprimés;
Il y a délimitation d'une zone géographique précise, ici la Normandie;
puis l'existance réelle et justifiée des besoins du travail de ce dernier dans les différentes
implantations de la société puisque son poste d'adjoint au responsable qualité touche directement
à la mise en place de la norme ISO 9000 visée par la socitété;
Enfin le préavis de 2 mois accordé à M. Brochant est un délai correct et légal.
Ceci n'est donc pas une modification du contrat puisque la demande de M.Pinson s'appuie sur le
contrat réalisé puis signé par M.Brochant auparavant. C'est un changement des conditions de
travail, ici de son lieu de travail.
De ce fait, M. Brochant n'est pas en mesure de refuser la proposition de son employeur, car se
serait une faute grave pouvant conduire à son licenciement.
Troisieme Travail
Mlle Nartas,
En
...