LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Rachat de l'entreprise Fleurus par Galabio

Étude de cas : Rachat de l'entreprise Fleurus par Galabio. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  11 Février 2012  •  Étude de cas  •  737 Mots (3 Pages)  •  1 307 Vues

Page 1 sur 3

Il s'agit ici du rachat de l'entreprise Fleurus, par l'entreprise, Galabio.

En terme juridique, il s'agit de la vente de la PME Fleurus (dont on ne connait pas le statut

juridique inicial) à la société anonyme Galabio, et donc d'un transfert d'entreprise.

Dans le cas d'une telle situation juridique, ici lors d'un transfert d'entreprise, il est prévue

par le code du travail que les contrats de travail en vigueur dans l'entreprise rachetée soit

maintenus automatiquement par le nouvel employeur. C'est le principe de continuité du travail.

Monsieur Pinson,

En vue du transfert d'entreprise ayant eut lieu lors de l'acquisition de l'entreprise Fleurus, si

vous souhaitez en conserver son activité de collecte de plantes, il y a donc maintient à

l'identique des contrats des 25 salariés de l'entreprise. Cependant, vous êtes en droit de

modifier les contrats de travail avec l'accord des salariés concernés, ou de procéder à des

licenciements si cause personnelle ou faute, ainsi que pour réorganisation du personel, du moment

que la cause directe de chaque licenciement n'est pas le changement de situation juridique.

De leur part, les nouveaux employés ont l'obligation d'accepter le maintient de leur poste, du

moment que leur contrat de travail reste inchangé.

Deuxieme travail

La clause de mobilité présente dans le contrat de Monsieur Brochant est tout a fait légale et

valide. En effet, les conditions de la clause sont clairement exprimés;

Il y a délimitation d'une zone géographique précise, ici la Normandie;

puis l'existance réelle et justifiée des besoins du travail de ce dernier dans les différentes

implantations de la société puisque son poste d'adjoint au responsable qualité touche directement

à la mise en place de la norme ISO 9000 visée par la socitété;

Enfin le préavis de 2 mois accordé à M. Brochant est un délai correct et légal.

Ceci n'est donc pas une modification du contrat puisque la demande de M.Pinson s'appuie sur le

contrat réalisé puis signé par M.Brochant auparavant. C'est un changement des conditions de

travail, ici de son lieu de travail.

De ce fait, M. Brochant n'est pas en mesure de refuser la proposition de son employeur, car se

serait une faute grave pouvant conduire à son licenciement.

Troisieme Travail

Mlle Nartas,

En

...

Télécharger au format  txt (4.8 Kb)   pdf (71.9 Kb)   docx (10.5 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com