Question prioritaire de constitutionnalité

La hiérarchie des sources du droit pénal après l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité.

Dans le système juridique d’un État de Droit, la hiérarchie des normes est un principe qui détermine l’importance et la place hiérarchique de l’ensemble des normes qui le gouvernent afin d'en garantir la cohérence juridique . Ce principe repose sur le principe qu’une norme juridique doit respecter celles qui se trouvent à un niveau supérieur à la sienne. Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Cependant , la hiérarchie des normes rencontrent certaines difficultés mais celles ci ont notamment été surmontés par la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité . La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais,c'est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit .(Article 61-1 de la Constitution). Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. Cette Qpc permet ainsi un renforcement et un contrôle de la hiérarchie des normes mais cette apport positif reste restreint . Donc ce qui nous amène à étudier quel est l'apport de la qpc après son entrée en vigueur dans la hiérarchie des normes? Il s'agira alors de voir la question prioritaire de constitutionnalité comme le facteur d'une nouvelle hiérarchie des normes (I) cependant cet impact positif reste limité (II)

I- La question prioritaire de constitutionnalité: une remise en forme de la Hiérarchie des normes

Il conviendra dans cette partie d'étudier la revalorisation de la prééminence de la constitution (A) ainsi qu'une progression de la qualité de la loi (B)

A)Réaffirmation de la primauté de la constitution

Cette réforme relative à la question prioritaire de constitutionnalité a un triple objectif en effet elle permet de donner un droit nouveau au justiciable en lui permettant de faire valoir les droits qu'il tire de la Constitution , de purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles mais aussi d'assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre interne. C'est ce dernier objectif de l'introduction de la QPC qui est de réaffirmer la prééminence de la Constitution dans la hiérarchie des normes . Celle ci a rencontré des difficultés notamment par la montée du droit international, et notamment du droit européen à travers la CEDH. La QPC est "prioritaire" car elle doit être examinée en priorité, c’est-à-dire avant le contrôle de conventionnalité c'est-à-dire de l'examen de la conformité de loi française aux traités internationaux mais aussi au sujet des questions préjudicielles . Le principal intérêt de cette réforme est de permettre au conseil constitutionnel de mettre le droit français en conformité avec la conception contemporaine des droits et libertés. En effet lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est posée soit le Conseil déclare la disposition législative conforme à la Constitution donc cette disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne ; soit le Conseil déclare la disposition législative contraire à la Constitution .La décision du Conseil constitutionnel a pour effet d'abroger cette disposition qui disparaitra de l'ordre juridique. La déclaration d'inconstitutionnalité bénéficie en principe à la partie qui a présenté la QPC, à toutes celles qui ont des QPC pendantes sur la même disposition ou à celles qui avaient des instances en cours mettant en jeu cette disposition. . Ainsi, le constituant a voulu réaffirmer la place de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. Le Conseil Constitutionnel se retrouve donc aux dessus des Cours suprêmes de chaque ordre sans créer toutefois une hiérarchie, mais qui risque tout de même de créer des conflits de compétence. La QPC peut être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction, qu'elle relève du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

Néanmoins, la réaffirmation de la constitution n'est pas le seul résultat de cette qpc mais il y a aussi une certaine amélioration de la loi qui en ressort.

B) Amélioration de la qualité de la loi

Ce principe de question prioritaire de constitutionnalité qui permet un contrôle à postériori permet de préciser , d'éclaircir une loi notamment comme dans la décision du 4 mai 2012 (n°11-8577) . En effet dans cette décision , le justiciable accusé de harcèlement sexuel sur plusieurs de ses secrétaires a posé une question prioritaire de constitutionnalité en précisant que l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel n'était pas assez clair et précis puisque le citoyen en savait pas ce qu'il pouvait ou ne pouvait pas faire . L'article 222-33 du code pénal a donc été abrogé et s'est vu ajouté de nouveaux termes précis et claires , le conseil constitutionnel dans sa décision du 4 mai 2012 a déclaré que les critres de l'article 222-33 du code pénal étaient flous et pas assez explicites . Ce fut la première fois que le sages ont eu à

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