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Quelques définitions en Droits

Fiche : Quelques définitions en Droits. Recherche parmi 257 000+ dissertations

Par   •  6 Septembre 2021  •  Fiche  •  1 372 Mots (6 Pages)  •  35 Vues

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TERME

DEFINITION

Droit (objectif)

ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées (par la puissance publique), qui s’impose aux membres de la société.
Il a vocation à planifier les relations sociales

Caractère de la règle de droit :

  • de conduite sociale , oriente le comportement des individus
  • général et abstraite , impersonnelle
  • regle obligatoire : ordre adressé à ses estinatiareplus ou moins obligatoires

Règle impérative : d'ordre public à laquelle on ne peut se soustraire

Règle supplétive : volonté que l'individu peut écarter par une manifestation de volonté d'être soumis à une règle différente

Droits (droit Subjectif)

Droits liés au sujet . Mise en oeuvre du droit objectif.

Faculté de faire un acte, d’user, ou de disposer d’une chose; ou d’exiger quelque chose de quelqu’un (droits dont dispose tout individu)

Droit positif 

ensemble des règles de droit en vigueur dans un Etat donné, à un moment donné

Droit canonique 

droit accepté et adopté par l’église

Droit privé ensemble des règles qui régissent les rapport des particuliers entre eux

Droit interne privé: régi les relations entre particulier , quand les relations comportent des éléments internes ou élément d'extranéité

Droit civil

droit qui permet aux particuliers de régler certains différends entre eux, sous l’autorité d’un juge

Droit Commercial

Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les commerçants et
les opérations commerciales. C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants pour les rapports entre
commerçants ou un commerçants avec un tiers.

traite des relations entre des personnes privées (physiques ou morales)

Le droit commercial est un droit corporatif car il est fait par les commerçants (pour les commerçants)

Droit de la sécurité sociale

Droit de la Sécurité sociale et action sociale de l'Etat

-la santé,
- la maternité,
- les charges familiales,
- la 
pauvreté,
- la vieillesse,
- la protection des mineurs, la lutte contre l'
exclusion sociale (RSA),
- la dépendance des personnes âgées (APA),
- etc.

La Sécurité sociale est une institution officielle regroupant plusieurs organismes de gestion qui ont pour objet de protéger les citoyens contre les conséquences d'événements ou de situations qualifiées de risques sociaux.

Droit de la sécurité du travail

 est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés, Il est l'une des composantes du droit social.

Le Droit du travail traite notamment :

  • du contrat de travail (création, exécution, rupture),
  • des salaires,
  • du temps de travail et des congés,
  • des libertés syndicales,
  • de la représentation des travailleurs,
  • des conflits du travail et de leur mode de résolution,
  • des normes de sécurité dans le cadre du travail,
  • de la protection des travailleurs vulnérables.

Droit public : ensemble des règles qui concernent le fonctionnement et les relations entre des Etats entre eux, ou avec les citoyens

Droit interne public : régi les relations. Pas de sanction particulière dans la mesure ou sauf exception il n'existe pas d'autonomie supranationale pour l'imposer

Droit pénal 

droit qui permet d’infliger des peines a ceux qui sont reconnus coupables d’une infraction

Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est une discipline juridique à part entière qui se révèle étroitement liée à deux notions : celle de pouvoir et celle de démocratie. Le droit constitutionnel est avant tout destiné à définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions d'un Etat.

Droit Financier

Le droit financier est une composante du droit des affaires qui traite de la sphère financière, avec la finance d'entreprise et la finance de marché. Le droit financier relève du droit des marchés, il correspond au droit des marchés financiers. Premier dossier : La régulation des marchés financiers.

Droit Administratifs

Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire.

Droit interne national

droit en vigueur dans l'état donné qui a pour objectifs de régir les rapports sociaux qui existe à l'intérieur

Droit interntional

branche du droit dont objet est de régir les relations qui présente des liens entre plusieurs états

Traités interntionaux

accords écrits , conclusion entre états souverain fixant des règles pour les situations qu'ils soumettent à leurs compétences

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