Quelques Définitions juridiques élémentaires

DÉFINITIONS

CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT

Disposition particulière faisait partie d’un contrat.

SUPPLÉTIF DE VOLONTÉ

Qualifie la règle qui s’applique par défaut en raison du silence de al loi ou des parties.

OPPOSABLE

Rayonnement d’un acte ou d’un jugement à l’égard de ceux qui n’ont été ni parties ni représentés.

PARÈRE

Attestation délivrée par une autorité compétence (chambre de commerce par ex) pour faire la preuve d’un usage professionnel.

PRESOMPTION

Mode de preuve. D’un fait ou d’une situation connu, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire. Présomption irréfragable : on ne peut apporter la preuve du contraire.

BIENS MEUBLES

Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles, soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).

IMMEUBLE

A la différence des meubles qui sont mobiles, les immeubles sont des biens fixes.

On distingue 3 catégories :

1) Immeuble par nature (terrain...)

2) Immeuble par destination (volets, serres, cheminées...)

3) Immeuble par l'objet auquel il s'applique (usufruit, hypothèque...)

OBLIGATION CONTRACTUELLE

L'obligation contractuelle est celle qui naît directement de la volonté.

Elle est encadrée et formalisée par le contrat.

OBLIGATION DELICTUELLE

L'obligation délictuelle nait de la faute commise, qui oblige à réparer.

PRESCRIPTION

Délai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours, ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.

CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE

Les contractants, lorsqu'ils rédigent leur contrat, peuvent prévoir à l'intérieur une clause territoriale de compétence

CLAUSE COMPROMISSOIRE

Les parties a un contrat peuvent stipuler dans celui ci que les litiges qui pourraient naitre relativement a ce contrat seront soumis à des arbitres

COMPROMIS D'ARBITRAGE

La convention d’arbitrage est la convention par laquelle les parties décident de recourir à l’arbitrage.

ORDONNANCE D'EXEQUATUR

Décision

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