Qu'est ce que le tribunal de commerce ?

I) L’ORDRE JUDICIAIRE.

A) Les juridictions civiles.

1) Le Tribunal d’Instance.

Compétence.

C’est le tribunal qui traite de la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Il est compétent pour juger des affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 € (-> norme générale).

Il est également compétent pour toute une série de litiges quel que soit le montant de la demande :

- Les litiges entre propriétaires et locataires.

- Les litiges concernant les limites de propriétés.

- Les litiges en matière de frais de scolarité.

- Les litiges en matière de funérailles.

- Les litiges en matière de crédit à la consommation (limite de 75 000 €).

Le Tribunal d’Instance est également juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection des mineurs lais également de certains majeurs (en situation d’incapacité).

Composition.

Le Tribunal d’Instance statue toujours à juge unique. C’est un magistrat professionnel. Il est toujours assisté d’un greffier.

Le ministère public n’est pas toujours présent aux audiences. Le ministère public c’est le procureur de la République ou le substitut. Il est chargé de représenter les intérêts de la société.

2) Le Tribunal de Grande Instance.

Compétence.

Il est compétent pour trancher les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 €.

Il a aussi une compétence exclusive pour de nombreuses affaires, et ce, quel que soit le montant de la demande :

- L’état des personnes (état civil, filiation, changement de nom, acquisition de la nationalité par mariage).

- La famille (régimes matrimoniaux, divorces, autorité parentale, adoption, succession,…).

- Le droit immobilier (propriété immobilière ou saisie immobilière).

- Les litiges à propos de brevets d’invention et les droits des marques.

Composition.

Le Tribunal de Grande Instance statue normalement en formation collégiale. Ce sont des magistrats professionnels assistés d’un greffier.

Quand il statue aux affaires familiales, il statue à juge unique.

C’est également le cas quand il statue en tant que juge pour enfants.

Généralement, le ministère public intervient (procureur de la République ou substitut).

B) Les juridictions spécialisées.

1) Le Tribunal de Commerce.

Compétence.

Il tranche de manière générale les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, ce qui porte sur les actes de commerce (vente, paiement des lettres de change=moyen de paiement différé à échéance), les contestations entre associés de sociétés, tout ce qui concerne les difficultés des entreprises (redressement judiciaire, liquidation).

Composition.

Le Tribunal de Commerce est composé de juges non professionnels. Ce sont des bénévoles choisis par les commerçants et les dirigeants d’entreprise et élus par eux. Ils suivent une formation de droit intensive, puis un stage au tribunal de commerce.

Il est composé de 3 juges.

Le ministère public peut être présent. Sa présence est obligatoire quand le tribunal statue sur un litige en rapport avec une entreprise en difficulté.

2) Le Conseil de Prud’homme.

Compétence.

Ce tribunal est compétent pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail.

Il est également compétent pendant l’exécution du contrat (litiges concernant les salaires, les primes, les congés, le droit à la formation, les discriminations, …).

Il est aussi compétent lors de la rupture de contrat de travail (licenciement, indemnisation, clause de non concurrence, …).

Composition.

Il est composé de juges non professionnels, 4 au total : 2 conseillers élus par les employeurs et 2 conseillers élus par les salariés. Ce sont des acteurs de terrain. Ils suivent une formation intensive de droit puis un stage au Conseil de Prud’homme.

Au sein de ce tribunal, il y a un bureau de conciliation, où les parties au litige passeront en essayant de trouver un arrangement à l’amiable. Si ce n’est pas possible, alors ils passent devant le juge.

C) Les juridictions pénales.

1) Le Tribunal de Police.

Compétence.

Il juge les contraventions. Il y a 5 classes de contraventions :

- Contraventions de 1ère classe. Ex : non-paiement d’un stationnement payant.

- Contraventions de 2ème classe. Ex : non-paiement d’un péage.

- Contraventions de 3ème classe. Ex : plaque d’immatriculation non visible, freins défectueux.

- Contraventions

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