Qu'est-ce que le droit administratif?

Introduction

Le droit administratif est un droit d’apte qui puise sa source du droit canonique. Il s’est réellement affirmé en France durant la révolution française du fait du sacre de la loi, laquelle est l’expression de la volonté générale.

L’article 13 et les lois des 17 et 18 aout 1768 dégagent le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

Le conseil de préfecture a été remplacé par le conseil d’état qui au départ exerçait une justice retenue : il était compétent pour les décisions rendues dans le cadre de litiges dirigés contre l’administration. Cette justice retenue a été ensuite être remplacée par la justice déléguée par Napoléon qui déléguait cette compétence à des membres conseils d’état qu’il nommait lui-même. Au fur et à mesure du temps, on a assisté à une émancipation de la justice administrative et des règles administratif dont le but était de :

 garantir les libertés des citoyens et de mettre en place une administration conforme aux exigences de l’état de droit.

 rendre l’administration respectueuse du droit qu’elle énonce

La réorganisation de l’administration territoriale

Le droit administratif a changer du fait de la réorganisation des collectivités territoriales et de l’évolution de la société.

Les services déconcentrés de l’État ont été profondément réorganisés à partir de 2007. La Réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate) qui a été adoptée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) a eu pour objectif de renforcer l’unité d’action de l’État, de rendre son organisation plus lisible pour l’usager et de rationaliser son fonctionnement. Le nombre des directions départementales et régionales a été réduit et la gestion des politiques publiques a été confiée au préfet de région.

Un état interventionniste permet de faire évoluer le droit administratif dans la promotion de la croissance économique ou de la protection sociale des citoyens. Plus il y a d’agent dans l’administration, plus il y a de contentieux.

Le conseil d’état a dégagé des textes jurisprudentiels. Le droit administratif est considéré comme étant autonome du point de vue jurisprudentiel. Il a été très influencé par la règlementation qui émane de l’union européenne et de la jurisprudence des droits de l’homme. La jurisprudence est un travail d’interprétation faîte par un juge lors d’une affaire. La chose interprétée par le juge fait automatiquement corps puisqu’il participe par son interprétation à la compréhension du droit.

Partie 1 : le cadre de l’action pratique

Titre 1 : l’organisation de l’action administratif

Selon l’article 1 de la constitution : « la France est une république, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, elle respecte toutes les croyances et son organisation est décentralisée : (collectivités territoires, département, communes,

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