Qu'est ce que le Droit Administratif ?

Droit administratif

Ouvrages de droit administratif : (pas d'ouvrages antérieurs à 2012)

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative publié chez Dalloz (GAJA)

annales de droit administratif Dalloz

Pour l'examen :

commentaires de texte

dissertation

commentaires d'arrêt (beaucoup !) (le partiel et l'examen final)

Introduction générale

Le droit administratif peut être défini comme le droit applicable à l'administration, ou la branche du droit public qui régit l'administration, ensemble des règles relatifs à l'organisation de l'administration française, à son activité et au contrôle qui s'exerce sur elle.

Le DA est une composante du droit public qui se définit comme l'ensemble des règles juridiques relative à l'existence, à l'organisation et au fonctionnement de l'état.

Le DA s'intéresse à l'état mais se distingue aussi des autres disciplines du droit public, d'abord du droit international public qui lui porte sur l'existence de l'état dans l'ordre international et aussi du droit constitutionnel qui porte sur l'existence de l'état dans l'ordre interne. On peut dire que le DA est la partie du droit public qui s'applique au fonctionnement de l'état lorsque l'état souhaite offrir des prestations aux citoyens.

Section 1 – comment définir le DA ?

L'administration

Il n'existe pas dans le D public français de définition explicite de l'administration.

Comment les citoyens perçoivent l'administration ?

Quelle est sa définition courante ?

Les conceptions juridiques existantes ?

1) l'administration : un mythe

l'administration apparaît comme un véritable mythe. Dès lors que l'on évoque l'administration, on imagine une multiplicité de services diversifiés, centralisées, soumis à des règles extrêmement rigides. La littérature s'est largement emparé du sujet et de critique sévère à l'égard de l'administration française (ex : Balzac les employés « les fonctionnaires sont des mammifères à plumes et la bureaucratie est un pouvoir gigantesque mise en mouvement par des nains »). Peut être une marque de la vérité. Mais derrière cette image de l'administration il existe une incertitude sur son sens.

2) les significations courantes du mot administration

Dans le langage courant le mot administration possède deux sens provenant de l'étymologie du terme, administrer provient de « administrare » (latin) qui signifie servir, prêter son ministères, fournir ce qui est utile

=> renvoie à une fonction, conception matérielle : une activité, une fonction qui consiste en l'action de gérer les affaires privées ou publiques. Il y a donc l'idée de défendre les intérêts.

=> l'organisation qui la prend en charge, conception organique : l'organisation qui gère la mission, au service, aux agents qui assurent cette mission. Ici elle désigne des structures, des organes, des institutions.

On voit donc assez vite que le terme administration est plus difficile à saisir que ce que l'on aurait pu envisager. L'administration n'est pas une, elle est plurielle. C'est pourquoi les française ont une image confuse et floue du périmètre exacte de l'administration française.

3) La notion juridique d'administration

Le vocabulaire juridique utilise le mot administration selon ses deux sens principaux

la conception organique

d'un point de vue organique, l'administration est une composante de l'appareil administratif de l'état ou des collectivités territoriales. Ici l'administration désigne l'ensemble des personnes morales de droit public. On écrit administration avec un « A » dans la conception organique. On pourrait dresser les principales composantes dans l'Administration :

l'état : collectivité nationales capable d'intervenir dans tout domaine

les collectivités infra-étatiques : locales, d'outre-mer, statut particulier > prendre en charge les affaires locales et s'occupent des habitants

les institutions spécialisées de Droit public : les établissements publics (créés par l'état ou les collectivités ex : université, théâtre, …), les groupements d'intérêts publics

=> cette organisation forme une réalité complexe qui est faite d'une collection d'institution dont chacune à ses organes, son personnel, ses services et son patrimoine.

la conception fonctionnelle

Ici on étudie le rôle, les taches de l'administration françaises. C'est essayer de saisir le but de l'activité de l'administration par rapport à la société car les missions de l'administration sont exercées pour réaliser quelque chose dans la société et pour la société. L'administration désigne la fonction qui consiste à assurer l'exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics, elle est chargée de préparer et de mettre en œuvre quotidiennement les choix faits par les autorités politiques. Cela passe par les missions d'acte juridique (unilatéral, contrat) mais aussi par des activités de prestation pour le compte et au profit des citoyens (intellectuelle, matérielle, …). Ces prestations sont appelés services publics et les diverses collectivités (états, …) assurent des services publics. Ces activités administratives ont un dénominateur commun qui est leur but. L'administration est chargée de gérer les activités d'intérêt général ainsi que le précise l'art 12 de la DDHC. Certains besoins collectifs ne peuvent pas être satisfaits par le simple jeu du marché, de l'initiative privée, donc

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