Période Transitoire Et Présomption De Repésentativité

Période transitoire et présomption de représentativité

→ Commentaire de l'arrêt Cass. Soc 10 mars 2010 (Plan détaillé) :

Par un arrêt en date du 10 mars 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la période transitoire et sur la présomption de représentativité.

En l'espèce, M. X, salarié de la société Elidis, a été désigné délégué syndical au sein de cette entreprise le 29 décembre 2008, du syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons. Ce syndicat a été crée le 2 décembre 2008 mais par une modification statutaire en date du 19 décembre 2008, il s'est affilié à la FNAF-CGT et est devenu le syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons CGT. La société Elidis conteste cette désignation.

Par un jugement en date du 13 février 2009, le Tribunal d'Instance de Poissy déboute la société Elidis de sa demande. La société forme alors un pourvoi en cassation aux motifs que la présomption de la représentativité est simple pendant a période transitoire. De ce fait, si le syndicat ne satisfait pas les critères légaux de représentativité, il serait non représentatif. La présomption peut être renversée. De plus, le syndicat ne justifiait pas de son indépendance, ni de sa transparence financière faute de budget de fonctionnement, ni d'une ancienneté minimale de 2 ans. En effet, la désignation se faisant que quelques jours seulement après le dépôt des statuts. De plus, la société Elidis relève une absence d'audience ainsi qu'aucune influence réelle en raison du faible taux d'adhésions du syndicat. En d'autres termes, le syndicat ne remplissait aucun des critères légaux pour procéder à une telle désignation selon le pourvoi.

Il conviendra de s'interroger sur la question suivante : le syndicat est il présumé représentatif, si faute de satisfaire les critères légaux, par son adhésion postérieure à la loi du 20 août 2008, pendant la période transitoire, à une des grandes organisations syndicales des salariés ?

La Cour de cassation estime que la présomption de la représentativité d'un syndicat pendant la période transitoire instaurée par la loi du 20 août 2008 n'est pas susceptible de preuve contraire. De plus, la présomption de représentativité des syndicats antérieure à la loi de 2008 est maintenue. Mais la Cour de cassation ajoute que cela n'exclue pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par son affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentative au niveau national ou inter-professionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères de représentativités énoncés par la loi. Enfin, le syndicat des salariés entrepositaires grossistes de boissons CGT s'était affilié à la CGT après la date de la publication de la loi, de ce fait, il pouvait désigner un délégué syndicat. Par un arrêt en date du 10 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Il conviendra d'analyser dans une première partie les apports de la loi du 20 août 2008, qui instaure une nouvelle démocratie sociale et légitime (I) au regard des nouveaux critères mis en place. Pour ensuite se consacrer au maintien précaire de la représentativité syndicale pendant la période transitoire (II).

I – La loi du 20 août 2008 : vers une nouvelle démocratie sociale et légitime

La loi du 20 août 2008 est une véritable révolution en matière de représentativité syndicale. En effet, elle va refondre les anciens critères de représentativité en de nouveaux critères, plus nombreux et plus complets (A). De plus, la loi portant rénovation de la démocratie sociale va mettre fin à la présomption irréfragable de représentativité syndicale. Cependant, cet abandon se fait progressivement en raison d'une période transitoire instaurée, afin de faciliter la mise en place de cette loi (B).

A – L'appréciation de nouveaux critères légaux de représentativité syndicale :

→ Depuis la loi du 20 août 2008, une organisation syndicale doit prouver sa représentativité en satisfaisant les critères suivants :

le respect des valeurs républicaines. La Chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 13 octobre 2010 « Société Baud, Union locale CGT Champigny » a eu l'occasion de se prononcer à ce propos.

Indépendance

transparence financière

ancienneté minimale de 2 ans.

Audience. La Chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 12 février 1985 a eu l'occasion de se prononcer à ce sujet.

Influence.

Effectifs des adhérents ainsi que les cotisations.

L'ensemble de ces critères sont énumérés à l'article . 2121-1 du Code du travail.

→ En l'espèce, la société Elidis estime, dans son pourvoi, que le syndicat ne remplis aucun des critères énumérés → « ce syndicat ne remplissait donc aucun des critères légaux pour désigner un délégué syndical régional Paris-Normandie en la personne de M.X ». La Cour de cassation estime qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance avait violé les dispositions légales. Cependant, il semble que la Cour ne se préoccupe pas des critères légaux de représentativité, sauf de l'audience. C'est ce que nous verrons dans les développements suivants. En effet, la Cour de cassation va surtout s'intéresser à la présomption de représentativité pendant la période transitoire.

B – L'abandon de la présomption irréfragable sauf pendant la période transitoire :

→ Depuis l'arrêt ministériel du 31 mars 1966, était institué une présomption de représentativité à l'égard des cinq confédérations syndicales : CGT, FO, CFTC, CFDT et CGC. En d'autres termes, toute organisation syndicale qui était affiliée à l'une de ces confédérations était déclarée

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