Publicités mensongère
Analyse sectorielle : Publicités mensongère. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Guesswho_sback • 6 Avril 2015 • Analyse sectorielle • 284 Mots (2 Pages) • 564 Vues
La régulation du marché par le droit
Publicités mensongère
Problématique : Comment protégé efficacement le consommateur ?
I. Définition publicité mensongère :
La notion de publicité mensongère n’est pas directement définie par la Loi.
L’article L121-1 du code de la consommation stipule qu’est "interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, ....."
Une publicité mensongère est donc une publicité qui porte de fausse allégation ou induit en erreur, dans ce dernier cas, certains préfèreront parfois parler de publicité trompeuse.
http://www.definitions-marketing.com/Definition-Publicite-mensongere
II. Protection du consommateur :
La loi Consommation :
Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer.
La DGCCRF :
La DGCCRF(Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Comme son nom l'indique, son domaine d'intervention couvre plusieurs secteurs :
• la régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations, etc.
• la protection des consommateurs : règles d'étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.
• la sécurité des consommateurs : elle est chargée de veiller à la sécurité physique et à la santé des consommateurs pour tous les produits et services.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7285-le-role-de-la-dgccrf
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