Protection de l'idée

Protection de l’idée :

Les idées faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle :

• L’invention : Création technique, nouvelle impliquant une activité inventive, susceptible d’application industrielle dans tous les secteurs. Protégé par le brevet qui dure 20 ans et non renouvelable, il faut rédiger le brevet, le déposé à L’INPI avec paiement d’une redevance de 600 euros et 150 euros par revendication supplémentaire. 18 mois après le dépôt : publication au BOPI (information des tiers sur la demande) 27 mois après le dépôt : délivrance du brevet par l’INPI (coût : 90 euros)

Il existe une alternative au brevet : Le certificat d’utilité : Obtention plus simple (pas de rapport de recherche avec une durée de protection plus courte de 6 ans.

• Le signe : La marque = droit de propriété sur le signe pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment (droit d’exploiter, de faire exploiter, de céder etc.)

Condition d’obtention de la marque : Un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits et ou services. Distinctif et original, disponible et nouveau (non approprié).

Procédure d’obtention de la marque : Dépôt auprès de l’INPI (250 euros jusqu’à 3 classes puis 42 euros par classe supplémentaire). 2 mois après le dépôt : Publication de la demande au BOPI. 4 à 5 mois après le dépôt : enregistrement de la marque par l’INPI.

• L’apparence du produit : Le dessin et le modèle = droit de propriété sur l’apparence du produit pendant 5 ans, renouvelable 4 fois.

Condition d’obtention du DM : Concerne l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit (parties visibles), nouveau (non encore divulgué). Propre ou individuel (différents des DM divulgués)

La procédure d’obtention du DM : Dépôt de la demande auprès de l’INPI (39 euros + 52 euros si protection pendant 10 ans). Le premier déposant est protégé.

• Le logiciel : Protection sans formalité particulière : Droit d’auteur = droit d’exploitation et droit moral.

Durée de protection : Durant la vie de l’auteur et 70 ans après son décès

NB : L’œuvre collective appartient à l’entreprise (attention : il est conseillé de formaliser cette appartenance via un contrat avec les auteurs). Si logiciel d’un salarié : droits d’auteurs à l’employeur si créer dans le cadre de ses fonctions. Si contrat de prestation de service : clause de cession des droits.

• Intérêt de la protection : Action en contrefaçon

• Sanctions civiles et pénales
• Brevet : si la fabrication ou commercialisation ou importation de produits brevetés sans autorisation du titulaire
• Marque : Si utilisation pour désigner des produits non fabriqués par le titulaire ou utilisation de la marque sans autorisation + imitation frauduleuse de marque
• DM : Si commercialisation ou détention d’un produit incorporant le DM

Les idées ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle :

• Nom de domaine = site internet

Protection : Pas de protection par un droit de propriété : 1er arrivé, 1er servi (sauf si : nom commercial, titre protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques)

Dépôt : Auprès d’un organisme d’enregistrement (en France l’AFNIC : .fr, .re, .yt, .pm, .wf, et .tf – EURID pour l’Europe : .eu – ICANN à l’international : .com, .net, .org)

Procédure : Via un hébergeur agrée (donc tarifs variables)

• Les secrets d’affaires : Il s’agit de savoir-faire et d’informations commerciales de valeur qui ne sont pas divulgués et que l’on souhaite garder confidentiels (fichiers clients ou fournisseurs, plans d’affaires, études de marché etc.)

Que protège t-on ? Une information qui n’est généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité, qui revêt une valeur commerciale et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnable par son détenteur.

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