La Théorie De La Voie De Fait Est-elle Encore Utile à La Protection Des Libertés ?

«Nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi». Cette citation, tirée de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, illustre que le juge judiciaire est consacré comme le gardien des libertés individuelles. Cette idée s'est d'ailleurs forgée au XIXème siècle, pendant lequel il était déjà considéré comme le gardien de la propriété et des libertés. En droit, la liberté qui est qualifiée de civile consiste dans le droit de faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi. Par exemple, la liberté de se marier ou non, de contracter ou non, acquérir ou non, être propriétaire ou non, aliéner, tester ou faire concurrence. La Déclaration des Droits de l'Homme en 1789 avait déjà consacré cette idée de liberté avec la citation «La liberté s'arrête là où commence celle d'autrui».

Le juge judiciaire est donc considéré comme le gardien des libertés individuelles, et c'est effectivement le cas. Il en le gardien grâce notamment à une notion apparue par la jurisprudence au cours du XIXème siècle: la voie de fait. La voie de fait est une action de l'administration présentant un caractère gravement illégal et qui porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. La définition précise de la voie de fait a été affirmé par une décision du Tribunal des Conflits du 19 novembre 2001, à l'occasion de l'arrêt MOHAMMED. Dans sa décision, le tribunal définit la voie de fait lorsque l'administration, soit a procédé à l'exécution dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière portant une atteinte grave aux droits de propriétés, soit après une décision ayant l'un ou l'autre des effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration. Autrement dit, la voie de fait est un recours. Lorsqu’il y a voie de fait, il y a plénitude de juridiction au profit du juge judiciaire qui a alors à connaître de la régularité d’un acte de l’administration, le cas échéant en référé.

L’illégalité incriminée de l’exécution ou de la décision ne peut constituer une voie de fait que si elle est grossière, patente, évidente. Lorsqu’un acte administratif est affecté d’une illégalité grossière il y a une graduation et il y a voie de fait qu'au delà d'un certain niveau d'illégalité, cet acte ne peut plus se rattacher à l’exercice normal d’un pouvoir appartenant à l’administration. L’illégalité dénature l’acte administratif, ce n’est même plus un acte administratif, il n’y a plus de raison de protéger l’administration, le juge judiciaire est donc compétent.

Il existe des dérogations au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. Ainsi, par cette dérogation l'ordre juridictionnel judiciaire peut parfois connaitre du contentieux administratif. C'est ce procédé que l'on appelle la théorie de la voie de fait est une application jurisprudentielle de ce principe dérogatoire. Les justiciables ont pris l'habitude d'invoquer systématiquement la théorie de la voie de fait pour accéder au juge judiciaire et régler ainsi l’affaire plus rapidement. Depuis 2001, ce n’est plus le cas puisqu’il existe le référé liberté devant le juge administratif, quand un acte administratif met en jeu une liberté fondamentale, le juge administratif doit statuer dans les 48 heures.

L’apparition du référé liberté va-t-elle conduire à la disparition de la théorie de la voie de fait qui n’est qu’une construction jurisprudentielle ?

La théorie de la voie de fait est une construction jurisprudentielle au service des libertés fondamentales (I) mais le référé-liberté, est une loi qui met en danger la théorie de la voie de fait (II).

I. Une construction jurisprudentielle au service des libertés.

Selon la séparation des pouvoirs, la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont indépendantes l'une de l'autre mais dans certains cas, l'une peut empiéter sur l'autre. C'est le cas dans la théorie de la voie de fait, le juge judiciaire est compétente pour juger un acte administratif (A). Mais, cette théorie est remise en cause petit à petit (B).

A. Le juge judiciaire compétent.

La théorie de la voie de fait correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété. Elle protège des droits des administrés en ce qu'elle entraîne pour l'Administration la perte de la majeure partie de ses privilèges traditionnels. Les juridictions judiciaires disposent d'un pouvoir très large dans le contentieux de la voie de fait. Les pratiques juridiques ont exclusivement

...