Que prévoit la législation en matière de protection de l’internaute face à cette prospection commerciale électronique indésirable ?

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Qualification des faits :

Un internaute reçoit des offres insistantes et quotidiennes d’un site qu’il a visité. Les courriels sont adressés sur son adresse électronique personnelle mais aussi professionnelle.

Submergé, il adresse un courriel demandant à la société de cesser les envois d’offres. Cette démarche n’a aucun effet.

Problématique :

Que prévoit la législation en matière de protection de l’internaute face à cette prospection commerciale électronique indésirable ?

Droit applicable

La frontière entre l’epublipostage et le spam existe et est bien défini e par la loi ; Le but est de concilier prospection et respect des consommateurs et de définir la frontière entre l’envoi d’emails de prospection et le spam.

Le droit applicable pose comme suit selon la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et les recommandations de la CNIL : deux règles de base concernant l’envoi d’emails de prospection en France.

- L’opt-in (obligatoire pour une prospection de particuliers) qui autorise l’envoi d’emails de prospection si et seulement si le destinataire a consenti à en recevoir, si l’organisme émetteur affiche clairement son identité et si le destinataire a la possibilité de se désinscrire.

- L’opt-out qui, lui, autorise l’envoi d’emails de prospection dans le cadre professionnel sans consentement à condition que le destinataire puisse, de manière simple et sans coût, se désinscrire.

L’opt-out est toléré lors de l’existence d’une relation commerciale avec le destinataire et pour la promotion de produits ou de services analogues à ceux déjà commercialisés à l’intéressé.

Proposition majeure / Règle de droit : Selon l’article L.34-5 du code de la consommation, il est interdit de démarcher par TIC des particuliers sans leur consentement direct préalable. S’il y a eu son consentement à recevoir des e mailings a tout moment il doit être possible de se désinscrire facilement de la liste de diffusion.

Si la prospection se fait en B to B la prospection direct est autorisée mais l’abus est interdit et le professionnel destinataire doit aussi pouvoir se désinscrire sans frais quand il le souhaite.

Le non respect de ces règles est considéré comme du spamming.

Proposition mineure : un internaute est victime de emailing abusif car non consenti, tant sur son adresse personnel que professionnel depuis qu’il a visité le site de la société expéditrice. Son mail de désinscription n’a pas été pris en compte.

Conclusion : Les règles de l’opt in et opt out n’étant pas appliquées par la société Métamorphoses, il s’agit purement et simplement de courriels illégaux ou SPAM.

Boris peut donc les ignorer en en les orientant vers sa boite de courrier indésirable ou en utilisant un logiciel Anti spam. Son deuxième recours est de signaler son problème à la CNIL, le contrevenant peut être sanctionné.

Enfin il peut signaler l’abus sur le site Signal Spam qui a pour vocation de recenser les courriers électroniques

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