Propos Introductifs Sur Le Devenir Des Contrats De Travail Lors Du Transfert D'entreprise

Lors d’une opération de restructuration, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement au repreneur par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail sous réserve de respecter certaines conditions. En effet, cet article dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » sans qu’il soit nécessaire qu’un lien de droit existe entre les employeurs successifs.1 Ces dispositions, qui sont d’ordre public2, s’imposent tant aux salariés qu’aux employeurs et s’appliquent à tous les contrats qui existent au jour de la modification.

I. Les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail L’article L. 1224-1 du Code du travail pose le principe du transfert des contrats de travail dès lors qu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur. Cependant, dans deux arrêts rendus en Assemblée plénière, le 16 mars 1990, la Cour de cassation a subordonné le transfert des contrats de travail à l’existence de deux conditions cumulatives : le transfert de l’activité doit porter sur une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.

A- Le transfert s’opère en présence de deux conditions cumulatives a) Existence d’une entité économique autonome La directive n°98/50 CE du 29 juin 1998 apporte des précisions sur cette notion et indique qu’il y a transfert d’une structure dès lors qu’il y a transfert d’une « entité économique entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ». La Cour de cassation3 considère que « constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ».

Une entité économique autonome est caractérisée dès lors que : • L’activité est exercée au sein d’une structure identifiée avec un objectif propre : le transfert de l’activité peut être total ou partiel. Il peut s’agir, par exemple, du transfert d’une branche d’activité4. L’activité peut tout aussi bien être secondaire ou accessoire dès lors qu’elle est exercée par l’entité économique autonome5. • L’activité dispose de son propre personnel : peu importe le nombre de personnes dès lors qu’il existe un personnel propre à la structure transférée. En effet, la Cour de cassation a estimé que l’opération de transfert pouvait se réduire à un seul salarié dès lors que ce dernier était bien affecté à l’activité faisant l’objet du transfert6.

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