Processus 4 - La société anonyme Brulé

La société anonyme Brulé

1) Préciser le montant du capital appelé et versé au 1er janvier N et la fraction du nominal d’une action en numéraire appelé et versée en N.

Le montant du capital appelé et versé au 1er janvier N est de 500 000€.

Apport en nature totalement libérés : 1000 * 200 = 200 000

Apport en numéraire libérés partiellement en N-2 : 2000 * 150 = 300 000 (2/3 du nominal)

Au cours de l’année N, le reste des apports en numéraire sera libérée (2000*50 = 100 000). Fin N, le montant du capital appelé et versé sera de 600 000€.

La fraction du nominal d’une action en numéraire appelé et versé en N est de 1/3.

2) Reconstituer l’affectation du résultat N-1

TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT N-1

Eléments Montants

Bénéfice net de l'exercice 200N 48 560

- Report à nouveau débiteur 200N-1

= Bénéfice à répartir 48 560

- Réserve légale 2 428

- Réserve statutaire

+ Report à nouveau créditeur 200N-2 2 668

= Bénéfice distribuable 48 800

- Réserve facultative 10 000

- Dividendes 30 000

- Superdividendes 6 000

= Report à nouveau 200N-1 2 800

Réserve légale : 48 560*5% = 2 428

Réserve facultative : 161 000 – 151 000 = 10 000

Dividendes : 500 000*6% = 30 000

Superdividendes : 8 800/3 000 = 2.9333 2*3000 = 6 000

3) Procéder à l’affectation du résultat N et présenter le tableau

TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT N

Eléments Montants

Bénéfice net de l'exercice 200N 96 210

- Report à nouveau débiteur 200N-1

= Bénéfice à répartir 96 210

- Réserve légale 4 810

- Réserve statutaire

+ Report à nouveau créditeur 200N-1 2 800

= Bénéfice distribuable 94 200

- Réserve facultative 12 500

- Dividendes 36 000

- Superdividendes 45 000

= Report à nouveau 200N 700

Réserve légale : 96 210*5% = 4 810,5 4 810

Dividendes : 600 000*6% = 36 000

Superdividendes : 45 700/3000 = 15,2333 15*3000 = 45 000

4) Présenter les enregistrements d’affectation du résultat N et du paiement des dividendes.

5) Présenter le bilan après affectation pour les deux exercices N-1 et N.

6) Répondre sous la forme d’un courrier daté du 31/07/N+1 aux revendications de Mr Jeantot.

SA BRULE

Monsieur JEANTOT

A Saint-Etienne, le 25 juillet N+1

Objet : Réponse à votre revendication relative aux dividendes N perçues.

Monsieur,

Suite à votre réclamation, nous avons étudiez votre situation et vous font part aujourd’hui de notre analyse.

En effet, vous avez perçue un montant de 5 184 € de dividendes pour l’exercice N de l’entreprise. Vous nous dites devoir toucher un montant de 5 376€ mais nos calculs ci-dessous démontrent ce montant :

La somme de 81 000 € a été distribuée en dividendes (intérêts statutaires et superdividendes) pour l’année N. Vous êtes porteurs de 124 actions d’apport et 68 actions de numéraire ce qui fait un total de 192

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