Principes généraux du droit pénal

Arrêt du 5 avril 1995

Principes généraux relatifs à la loi pénale

Chambre criminelle

Dans un arrêt de cassation rendu par la Chambre criminelle le 05 avril 1995 au visa de l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal, la Cour de cassation a rappelé le principe de la rétroactivité in mitius. En l'espèce, une personne privée fabriquait et détenait en vue de leur commercialisation des films contenant des scènes de violences et de perversions sexuelles dégradantes pour la personne humaine. Cette personne avait par ailleurs déjà été condamnée pour avoir commercialisé la plupart de ces films. Elle a été arrêtée une nouvelle fois pour outrage aux bonnes mœurs en état de récidive légale et pour fraude commerciale. Au moment de son jugement, la Cour d'appel l'a déboutée de sa demande et a appuyé son jugement sur l'article 283 du Code pénal qui était encore en vigueur, article qui permettait la condamnation de la personne privée au regard des faits présentés. Elle a également pu juger que les scènes de violences et de perversions sexuelles pouvaient être attestées du seul fait du nom des titres sans avoir besoin de s'attarder sur le contenu de ces films. Le condamné a alors formé un pourvoi en cassation pour violation des articles 4 du Code pénal, 227-24 du nouveau code pénal -rentré en vigueur après l'arrêt de la Cour d'appel-, 6 et 593 du Code de procédure pénale.

Ainsi, il convient de se demander si une loi pénale de fond plus douce peut s'appliquer aux faits antérieurs à sa promulgation et après jugement en appel ?

La Cour de cassation répond par l'affirmative, elle juge aux visas des articles précités, d'une part que l'article 227-24 du nouveau Code pénal est un texte moins sévère car il définit l'infraction comme étant punissable seulement si le message à caractère violent ou pornographique est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ; d'autre part que la Cour d'appel devait expliquer le contenu réel de ces films sans se borner aux seuls titres et que le champs d'application de l'article 283 du Code pénal ne s'appliquait pas pour qualifier d'infraction la fabrication et la détention de films pornographiques. Ainsi, pour défaut de motifs, manque de base légale et ensemble de violation du principe de la rétroactivité in mitius, la Cour de cassation annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel.

La Cour de cassation démontre ici que cet arrêt n'est pas un arrêt de cassation habituel puisqu'elle ne casse par l'arrêt rendu par la Cour d'appel, elle en accepte même la décision ; mais elle l'annule puisqu'au regard du principe de rétroactivité in mitius c'est une loi pénale de fond plus douce qui s'applique et la condamnation n'étant pas passée en force de chose jugée cette nouvelle loi doit s'appliquer. Ainsi, l'arrêt de la Cour d'appel n'est pas censuré (I) puisque la Cour de cassation porte la même opinion au regard de l'ancienne loi (IA) mais le principe de rétroactivité in mitius abroge cette position (IB). L'arrêt de la Cour d'appel n'est donc pas censuré mais il est néanmoins annulé en application du principe de la rétroactivité des lois pénales de fond plus douces (II), ce qui est favorable au détenu (IIA) et oblige les juridictions à juger de nouveau l'affaire (IIB).

I/ Une position de la Cour d'appel non censurée par la Cour de cassation

L'arrêt du 05 avril 1995 permet de comprendre la position de la Cour de cassation quand au principe de rétroactivité in mitius. Dans ce cas, ce n'est tant pas son opinion sur la décision de l'arrêt rendu par la Cour d'appel qui lui importe que son jugement sur une violation ou non du nouvel article entré en vigueur. En l'espèce, la Cour de cassation rappelle tout d'abord que si la loi nouvelle n'était pas entrée en vigueur elle aurait adopté une solution similaire de la Cour d'appel (A), puis elle explique qu'en vertu du principe de rétroactivité in mitius, elle se doit non pas de casser l'arrêt comme elle le fait traditionnellement mais de l'annuler (B).

a) une opinion similaire de la Cour d'appel et de la Cour de cassation au regard de l'ancienne loi

D'après l'article 112-1 alinéa 2 du Code pénal, le principe qui régit la matière pénale est l'application de la peine en vigueur aux faits commis sous l'empire de cette peine qui punit une infraction. En l'espèce, c'était l'article 283 du Code pénal qui était l'article en vigueur au moment des faits commis et du jugement, et non l'article 227-4 du Code pénal qui n'était pas alors entré en vigueur par le biais de la promulgation. La Cour d'appel a estimé qu'au regard des faits, qui étaient la fabrication et la détention « en vue de leur commercialisation des films […] consacrés à la représentation de violence et perversions sexuelles dégradantes pour la personne humaine », ceux-ci pouvaient s'appliquer à la loi pour la condamnation de l'accusé qui avait par ailleurs déjà commis ce délit. Pour ces motifs, la Cour d'appel l'a condamné d'un emprisonnement, d'une amende et de « l'interdiction d'exercer les fonctions de directeur de toutes entreprises d'impression et d'édition, et a ordonné la confiscation et la destruction des objets saisis ».

La Cour de cassation aurait été du même avis que la Cour d'appel s'il y avait eu un pourvoi en cassation pour violation de l'article 283 du Code pénal. De fait, elle énonce que « les faits déclarés constants entraient dans les prévisions de l'article 283 du Code pénal visé aux poursuites ». Ainsi, la Cour de cassation ne remet pas en cause l'arrêt rendu par la Cour d'appel lors de son jugement.

b) une nécessaire annulation de l'arrêt

...