Première Partie – Économie

POUDEVIGNE Lisa        

976-50-0123-2

Economie-Droit

9717 devoir 01

Première Partie – Économie

Le système Financier a été fortement ébranlé par la crise financières de 2007. Les incertitudes sur la solvabilités des banques et les risques liés à leur interdépendance engendrent une crise de défiance et de liquidité généralisée.  En 2010, pour renforcer le système financier et assurer la solidité des banques les Accords de Bâle III sont publiés.  On peut se poser la question suivante, Qu'elles sont les conséquences du  nouveau contexte économique pour le financement des entreprises? Dans une première partie nous verrons que ce nouveau contexte économique posent des difficultés au PME et TPE notamment pour leurs financement ( I), contrairement au grandes entreprises qui peuvent accéder à des sources  financières variée et avantageuses ( II) et que ce nouveau contexte est un frein pour le potentiel productif

I/ Les difficultés de financement pour les PME et TPE

Sous la pression des accordes de Bâle III,  les banques exigent d'importantes garanties pour accorder des crédits. La banque de France estiment que l'offre de crédit n'est pas restreinte puisque que plus de 80% des PME en 2013 ont obtenues les crédits demander. Cependant dans un article de Thomas LESTAVEL , intitulés «crédits aux entreprises : les PME sous tension» , écrit que 34% des dirigeants de PME françaises estimaient que les conditions d'accès au crédit étaient détériorées à cause de la crise et que des deux tiers d'entre eux constataient un durcissement  des exigences de leurs banques,selon le baromètre CGPME-KPMGM. Selon Arnaud Debray, le vice président du Conseil national de l'ordre des  experts -comptables, les PME doivent se montrer encore plus persuasives que par le passé lorsqu'elles effectue une  demande de financement en démontrant leur capacité à rembourser le crédit.  Les TPE  souffrent également  de ce durcissement bancaires.En effet,  les TPE peuvent rarement se financer par elles mêmes, elles ont donc besoin de crédit bancaires. De ce fait, elles sont obligé de se démener pour en obtenir un. D'après le syndicat des indépendants & des PME 40% des demande de crédit de moins de 15000 euros sont déboutés. Les TPE sans beaucoup de fonds propres peuvent se tourner vers un service de l'Etat nommé médiation du crédit aux entreprises. Ce service les aident les TPE a trouver des solutions de financement et d'assurance crédit.  Les TPE peuvent également se financer par l'affacturage . Les banques apportent de l'argent frais en achetant des créances. Ce service est un véritable levier cependant  il est facturé au prix forts et il est d'ailleurs recommander de diversifier les partenariat bancaire afin d'éviter de rendre l'entreprise dépendante de la banque.

II/ Les nouveaux modes de financement des grandes entreprises

D'après Philippe Messager,président de l'Association françaises les grandes entreprise n'éprouvent pas de difficultés particulière à trouver des financement. De plus les crédits qui leur on été accordé on augmenté de 6% de juin 2011 à juin 2012.  Dans l'article de Thomas lestavel, on apprends que depuis les années 1990, les grands groupes recouvrent au financement obligataire.

Le financement  obligataire est une forme de financement à l'attention d'un État, d'une banque, d'une entreprise ou d'une organisation gouvernementale. L'emprunteur émet des obligations que des investisseurs achètent. Un intérêt est versé périodiquement, tandis que le capital sera remboursé à une date prévue. Ce recours  permet de se financer en dehors du circuit bancaire classique. Le mouvement c'est donc accentué en réponse à la  prudence des banques. Les obligations ont l'avantages d'avoir une durée beaucoup plus longue que le crédit bancaires. Ceci est très intéressante pour les groupes qui investissent dans des projets à long termes.

III/ Un potentiel productif freiner

Lorsqu'on analyse le graphique de la revue  Alternatives Économiques , Hors série n°98 de octobre 2013 on remarque que les aides publiques à la R&D ne sont pas adaptés au PME. Or, les PME sont actuellement les entreprises qui ont besoin  d'innover. De plus, la crise entraîne une baisse du capital productif à cause de la baisse de l'investissement. En effet, la plupart des TPE ne veulent pas s'engager sur de gros crédits à cause de la crise et des carnets de commandes qui ne se remplissent pas.  Elles ont donc beaucoup de contrainte financière et restreignent leurs dépense de R&D

Deuxième Partie-Droit

Dossier 1:

1)

Les faits:  Monsieur Ronclair  un salarié de l'entreprise VIANNEY, propose un partenariat avec le cirque le Zavader. L'objectif est d'organisé un concours . A chaque représentation, les spectateurs remplissent un bulletin sur lesquels ils  inscrivent leurs noms et leurs coordonnes. A la fin un tirage, l'un d'entre eux gagne un jouet de la marque VIANNEY. Monsieur  Ronclair souhaite créer une base de donnée à partir des coordonnées sur les bulletins pour adresser des propositions commerciales à des clients potentiels.

Problème juridiques :   Dans quelle conditions peut on utiliser les coordonnées d'un tiers relevé sur un questionnaire afin de les insérer dans une base de données ?

Les règles juridiques : 

Dans l’article R. 625-9 du code pénal  les dispositions suivantes :

 « Section VI « Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

« Art. R. 625-10. - Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel :

« 1. De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant : « a. De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; « b. De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; « c. Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; « d. Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ; « e. Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; « f. De ses droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification ; « g. Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;

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