Pratiques société FLIPPER

TD1 N°1

Cas pratique n° 2

Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin.

Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.

L’alinéa 10 de l’article L 110-1 du Code de commerce dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Tout signataire d’une lettre de change, à quelque titre que ce soit (tireur, tiré, porteur) est tenu d’un engagement commercial, quelque soit sa profession ou son activité.

En l’espèce, le médecin a émis une lettre de change pour régler sa dette à la société. En vertu de l’article L 110-1 du Code de commerce, cette lettre est donc un acte de commerce par la forme.

L’article L 721-3 du Code de commerce prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.

En l’espèce, l’acte litigieux est un acte de commerce. Le Tribunal de commerce sera donc compétent pour connaître du recours de la société.

Cas pratique n°3

Une société (FLIPPER) vendant des articles des pêches a acheté de nouveaux locaux pour y installer son activité. Le gérant de la société veut assigner le vendeur, M.Requin, qui semble être un particulier.

Devant quelle juridiction, le gérant de la société, pourra t-il assigner le vendeur? Il s’agira de qualifier la société FLIPPER (A), puis de qualifier l’acte d’achat des nouveaux locaux (B), et de déterminer la juridiction compétente suivant cette qualification (C).

A. S’agissant de la société FLIPPER

L’alinéa premier de l’article L 110-1 du Code de commerce prévoit que l’achat de biens meubles pour les revente est un acte de commerce.

En l’espèce, la société flipper vend des articles de pêche, qui sont des biens meubles et qui ont été achetés afin d’être revendu. Il s’agit donc d’actes de commerce.

L’article 121-1 du même Code dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Dans le cas présent, la société flipper est spécialisée dans la vente d’articles de pêche. Il s’agit d’une activité principale effectuée dans le but d’en tirer des bénéfices. La société réalise donc des actes de commerce à titre habituel et peut ainsi être qualifiée de société commerciale.

B. S’agissant de la qualification de l’acte d’achat des nouveaux locaux

La jurisprudence estime qu’un acte accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce présente un caractère commercial par accessoire (Civ., 3 janvier 1956).

En l’espèce, l’acte d’achat de l’immeuble a été passé par un commerçant, le gérant, et concerne un local pour y installer l’activité de sa société. Il s’agit donc d’un acte commercial par accessoire.

Toutefois, en vertu de la théorie des actes mixtes, un acte ayant un caractère commercial pour une partie peut avoir un caractère civil pour l’autre partie (Voir par exemple Civ. 6 mai 1930). C’est le cas notamment si cet acte ne peut pas recevoir la qualification d’acte commercial par nature ou par accessoire subjectif.

En l’espèce, à l’égard du vendeur, nous ne sommes pas en présence d’un acte de commerce puisqu’il s’agit d’un acte de vente d’un bien immeuble dont rien n’indique qu’il avait été acheté pour être revendu (au sens de l’article L 110-2 du Code de commerce). Par ailleurs, rien ne permet de penser que M. Requin avait une activité commerciale et que cette vente constituait un acte accessoire à cette activité commerciale.

Ainsi, l’acte de vente a un caractère civil à l’égard de M. Requin.

C. Quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte ayant un caractère civil pour le défendeur ?

Par exception aux dispositions de l’article L 721-3 du Code de commerce (qui prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes), la juridiction compétente pour connaître des actions relatives à un acte ayant un caractère civil pour le défendeur est la juridiction civile (TGI ou TI).

En l’espèce, l’acte litigieux a un caractère civil à l’égard de M. Requin qui est le défendeur. Le gérant devra donc saisir la juridiction civile.

Cas pratique n°4

Un boucher achète une camionnette d’occasion pour emmener sa famille en vacances et pour faire des livraisons. Il souhaite assigner le vendeur suite à un problème avec le véhicule.

Il s’agit de déterminer si l’acte de vente est un acte de commerce (A), puis de déterminer le tribunal compétent (B)

A. L’acte de vente est-il un acte de commerce ?

L’article L 110-1 du Code de commerce détermine quels actes sont réputés avoir la qualité d’acte de commerce. L’alinéa premier de cet article dispose que relève de cette catégorie « l’achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ».

La jurisprudence précise que l’achat pour revente n’a un caractère commercial que s’il est exécuté dans un but lucratif (T. com. Seine, 12 mars 1912). En outre, certaines juridictions considèrent que l’intention de revendre peut se prouver par la multiplicité des opérations (TGI Colmar, 16 juin 1982).

Ainsi, trois conditions doivent être réunies afin de pouvoir qualifier l’opération d’acte de commerce par nature : l’achat (l’acquisition d’une chose, moyennant le versement d’un prix), d’un bien, dans l’intention de le revendre.

En l’espèce, les actes effectués par le boucher remplissent les conditions nécessaires pour être qualifiés d’actes de commerce puisqu’il achète des biens meubles (viande) pour les revendre après les avoir travaillés.

L’article 121-1 du Code de commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en

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