Pouvoir Reglementaire

Le président exécute les lois. Pour ce faire, il dispose donc d’un pouvoir règlementaire d’application.

Par l’arrêt Labonne 8 août 1919 - Labonne, le Conseil d’État a jugé que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire.

2Enfin, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu que les collectivités territoriales disposent d’un « pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » (art. 72, alinéa 3).°Néanmoins, la loi délègue parfois le pouvoir réglementaire à d’autres autorités administratives, lesquelles peuvent également être affirmées par la jurisprudence, tant administrative que constitutionnelle. La jurisprudence a ainsi confié aux chefs de service et aux autorités territoriales l’exercice du pouvoir réglementaire tandis que la loi l’a délégué à d’autres autorités administratives La jurisprudence a étendu l’exercice du pouvoir réglementaire aux autorités administratives locales, aux chefs de service et aux organismes de droit privé tout d'abord, les jurisprudences du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel ont conféré l’exercice du pouvoir réglementaire à des autorités administratives locales. [...]

1. L'application du pouvoir règlementaire dans tout le XXe siècle : l'apport de la Constitution de 1958

1. Le pouvoir règlementaire d'avant et issu de la Constitution du 4 octobre 1958

2. Le partage entre les plus hautes sphères du pouvoir exécutif

2. L'extension du pouvoir règlementaire à d'autres autorités administratives

1. Les autres autorités administratives disposant du pouvoir règlementaire

2. Les actes pris par l'Administration

Les règlements sont des décisions administratives à caractère général et impersonnel.

Le règlement comme la loi peut comporter pour un objet et une durée limitée des dispositions à caractère expérimental.

A/ les titulaire et le domaine réglementaire

1. Les titulaires du pouvoir réglementaire

Þ a. Le pouvoir réglementaire du Président de la Rép. et le 1er ministre.

Le PR et PM sont en vertu de la C° les seuls titulaires de pouvoir réglementaire général à la fois dans son objet et dans son ère d’application.

Le partage du pouvoir réglementaire entre le PR et le PM est effectué par les art. 13 et 21 C°. Le Président signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Le Président peut aussi en période d’application de l’art. 16 C°prendre seul les mesures réglementaires que lui parait imposer les circonstances.

Quant au PM, il signe tous les autres décrets réglementaires art. 21 C°. Il =+-apparaît ainsi comme l’autorité réglementaire de principe.

Cependant très souvent, le Président pour des raisons essentiellement politique signe des décrets non délibérés en Conseil des Ministres qui échappent normalement à sa compétence. Un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président ne peut être modifié que par le Président.

Un décret pris spontanément en Conseil des ministres relève de la signature du Président

CE 10/09/92 MEYET.

Þ b. Le pouvoir réglementaire des ministres

Les ministres disposent de certains pouvoirs réglementaires mais celui-ci est juridiquement limité.

Les ministres disposent de pouvoir réglementaire d’abord pour l’organisation et le fonctionnement des services placés sous leur autorité.

CE 07/02/26 JAMART

Les ministres peuvent ensuite se voir confier par des textes un pouvoir réglementaire général càd applicable à l’ensemble des administrés.

Þ c. Le pouvoir réglementaire des autres autorités administratives

Certaines autorités administratives telles que les directeurs d’Etablissement public disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’organisation des services placés sous leur autorité.

Les autorités de CT disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence expressément consacré par la C°.

Enfin, les organismes privés gérant des services publics peuvent prendre des règlements administratifs pour l’organisation des services publics qui lui sont confiés.

TC 15/01/68 Epoux BARBIER

Le pouvoir règlementaire du président de la République

1. Le pouvoir règlementaire présidentiel : une construction constitutionnelle et jurisprudentielle progressive

1. La Vème république : une évolution institutionnelle encadrant la compétence règlementaire du chef de l'Etat

2. Une jurisprudence progressive attributive de compétence

2. Le ''nouveau'' pouvoir règlementaire présidentiel : une répartition théoriquement casuistique

1. La Vème République : Un exercice règlementaire aux contours désormais flous

2. L'évolution des institutions au profit du Président : l'actuelle préoccupation d'un effectif bicéphalisme règlementaire

Les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire de par la Constitution. Il est cependant possible au Premier ministre ou au pouvoir législatif de déléguer un pouvoir réglementaire aux ministres pour la mise en application d'une loi. Il est en outre admis que le ministre dispose d'un pouvoir réglementaire pour organiser ses propres services.

Certaines autorités administratives indépendantes, comme la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ou le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), détiennent également un pouvoir réglementaire afin de pouvoir mener à bien leurs missions.

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