Pourvoi En Cassation

Le pourvoi en cassation

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Total pour «pollution maritime dans la catastrophe de l' «Erika» en 1999. Le terme «confirmé» signifie qu'un jugement précédent a déjà eu lieu. C'est pourquoi il serait judicieux de s'interroger sur le fait que la Cour de cassation a elle aussi rendu un jugement. Il faut savoir que la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français et qu'elle siège dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris. Il est vrai qu'il existe déjà la Cour d'appel qui est une juridiction de second degré et qui permet de rejuger une affaire, alors quelle est l'utilité de la Cour de cassation ? Quel est le rôle de la Cour de cassation ? Ce questionnement va permettre de s'intéresser aux conditions d'un pourvoi en cassation ainsi que le rendu final de la Cour de cassation.

I) Les conditions d'un pourvoi en cassation.

On ne peut pas former un pourvoi en cassation à la légère. C'est une procédure lourde. C'est pourquoi il faut être sur que la juridiction du premier ou du second degré a omis une règle de droit ou ne l'a pas respectée.

A) La formation du pourvoi.

Former un pourvoi en cassation est une procédure coûteuse, et à la fin, il faut se plier au jugement final de la cour de cassation. Il est possible de former un pourvoi en cassation lorsque l'on est en désaccord avec la juridiction du second degré (la Cour d'appel) ou alors la juridiction du premier degré pour laquelle l'appel est interdit, c'est à dire pour les décisions de justice rendues en dernier ressort. Il est donc impossible de former un pourvoi contre une décision qui est susceptible de faire appel.

Aussi, il y a un délai à ne pas dépasser. Il faut savoir qu'il faut demander à passer devant la Cour de cassation dans les deux mois qui suivent le jour à partir duquel l'opposition n'est plus recevable.

Bien entendu, le pourvoi doit présenter des moyens. Il faut pouvoir attaquer la décision rendue. Il est possible de former un pourvoi devant la cour de cassations aux motifs d'un juge qui abuse de son autorité, d'une incompétence de la juridiction ou encore d'une violation de la loi.

Lors de l'audience publique du mardi 17 novembre 1987 (chambre civile 1), Mr. Alain X. a formé un pourvoi en cassation car il a estimé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 1382 du Code civil. La cause de ce pourvoi ici est donc une violation de la loi.

La présence d'un avocat peut être exigée et dans ce cas là, il faut s'adresser à l'un des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

B) Le rôle de la cour de cassation.

La cour de cassation n'est surtout pas un troisième degré de juridiction. C'est la juridiction suprême. Contrairement à la Cour d'appel par exemple, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle ne cherche pas le fond, elle applique la loi. Elle va donc se prononcer sur les décisions qui concernent les litiges. Son rôle est de déterminer si le juge à bien appliquer les

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