Pour Une Meilleure Application Du Droit OHADA

Le système juridique de l’OHADA et l’attractivité économique des Etats parties 20 ans après : bilans et défis à relever

REFLEXION POUR UNE MEILLEURE APPLICATION SUBSTANTIELLE DU DROIT OHADA

Par Roger Masamba

Professeur à l’Université de Kinshasa

Président de la Commission Nationale OHADA - RDC

Colloque organisé par l’Association pour l’Efficacité du Droit et de la Justice

Université Panthéon-Sorbonne, 20 juin 2013

SOMMAIRE

I - LA NECESSITE D’AMELIORER LES PROCEDURES D’ELABORATION ET DE RECEPTION DES NORMES DE L’OHADA

A - L’élaboration des normes

1 - Harmonisation des règles

2 - Domaine du droit des affaires

B - La réception des normes

1 - L’appropriation du droit OHADA dans les Etats parties

a - Mise en conformité des droits nationaux

b - Mise à niveau des utilisateurs des normes

2 - La concurrence des normes (conflits de lois)

a -La concurrence entre normes nationales et communautaires

b - La concurrence entre normes communautaires

II - LA NECESSITE D’AMELIORER LA QUALITE DES NORMES DE L’OHADA

A - La qualité des normes générales

1 - Les contradictions internes du droit OHADA

a - L’entreprenant

b - La qualité d’associé

c - La société de fait

d - Le destinataire de la requête en injonction de payer ou de restituer

e - Le cas d’inertie du juge à l’issue de la phase de conciliation

f - L’immunité de saisie

2 - Les lacunes du système OHADA

B - La qualité des normes spéciales

1 - Problèmes posés par certaines règles dérogatoires

2 - Problèmes posés par certaines règles transitoires

III - LA NECESSITE D’AMELIORER L’ACTIVITE JUDICIAIRE ET ARBITRALE DANS L’ESPACE OHADA

A - La pratique judiciaire des Etats parties et le risque d’obstruction à l’édifice communautaire

1 - Conflits négatifs et positifs de compétence

2 - Exécution provisoire et défenses à exécuter

3 –Tierce opposition, requête civile et prise à partie

B - La pratique judiciaire et arbitrale communautaire

1 - Organisation et fonctionnement

2 - Compétences « rotatives »

a - Matières mixtes

b - Matières pénales

3 - Léthargie de la procédure consultative de la CCJA et de l’arbitrage

Introduction

Vingt années d’existence et une quinzaine d’années de pratique ont fait de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) une icône du monde juridique africain et l’une des organisations africaines dont les actions sont les plus perceptibles et certainement les plus porteuses de germes de sécurité juridique et judiciaire. Le rayonnement mondial que connaît cette organisation, sa crédibilité, sa maturité ainsi que sa capacité d’autocritique et de relecture constituent des atouts majeurs pour son avenir.

En effet, en vingt ans, l’organisation a mis en place un cadre institutionnel opérationnel et performant, l’a ajusté et amélioré, ainsi qu’un cadre matériel et processuel qui a maintenant fait ses preuves. Son action a été empreinte de dynamisme, de persévérance, d’engagement militant, presque de foi. Sa démarche a engendré le succès. En témoigne, la doctrine africaine qui a véritablement changé de nature, d’allure, de vitesse et dont les fruits impressionnent chaque jour davantage. Et la jurisprudence communautaire, assise sur des arrêts qui font honneur, montrant qu’il est possible de dire le bon droit, même en Afrique. De tous ces éclats, il se dégage un esprit novateur et une contribution marquante à l’évolution de la pensée juridique de notre temps, en particulier sur la question de l’intégration juridique et de la justice communautaire, mais aussi par une flexibilité audacieuse qui bouscule les sentiers battus sur la conception et le domaine du droit des affaires.

Et tout cela avec un impact réel sur l’attractivité économique : la mise en œuvre du corps de règles constituant le droit OHADA suffit, à elle seule, répète souvent la Banque Mondiale, pour atteindre les objectifs visés par la moitié au moins des indicateurs de Doing Business. Les observateurs de la qualité et de l’efficacité du droit, comme l’Institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises (IDEF), l’Association pour l’Efficacité du Droit et de la Justice (AEDJ), ou encore les auteurs qui s’adonnent à l’analyse économique du droit, relèvent aussi tout ce que l’OHADA peut signifier en termes d’amélioration du système juridique.

Ainsi, si le climat des affaires est une chaîne du progrès, cette chaîne se compose alors de maillons de plusieurs couleurs dont certains symbolisent la gouvernance et la lutte contre la corruption ainsi que l’état de droit, le plus lumineux étant à coup sûr l’OHADA en tant qu’outil de promotion de la sécurité juridique et judiciaire

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