Politiques mises en place dans les entreprises pour les personnes en situation de handicap

ANNEE ACADEMIQUE

2013/2014

Dossier

Handidrac

Programme BACHELOR

3ème année

Anne Laure RITTER

SOMMAIRE

HANDIDRAC

I- R.S.E Description de la réglementation 1

A- R.S.E : qu’est ce que c’est ? 1

B- La réglementation 2

II- Exemples de politiques mises en place dans les entreprises 4

A- Etat des lieux ? 4

B- Exemples 5

III- Interview d’un DRH ou d’une association en lien avec l’intégration de collaborateur en situation d’handicap 7

I- R.S.E Description de la réglementation

A- R.S.E : qu’est ce que c’est ?

Première définition d’internet

« La Responsabilité sociale des entreprises est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités et dans leur interaction avec leurs parties prenantes. »

Deuxième définition du ministère du travail

« La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) – traduction française de « Corporate Social Responsability » – est un concept qui désigne l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités économiques et à leurs relations avec les parties prenantes que sont les salariés, les actionnaires, les fournisseurs, les sous-traitants, les consommateurs… »

La R.S.E comprend plusieurs thématiques et regroupe plusieurs actions telles que les domaines sociaux, écologiques et économiques. Plus précisément, les actions humaines, sociales et environnementales. Ce sont des actions dites comme positives et vertueuses.

Aujourd’hui la R.S.E est un outil. Son but est d’arriver à tendre vers le développement durable en combinant les domaines cités précédemment l’économie, l’environnement et le domaine social.

« La R.S.E n’est pas une mode »


La R.S.E n’est pas un simple effet de mode. Avec les nouveaux concepts s’appuyant sur l’humain et l’environnement et la médiatisation de ce dernier c’est pourtant une question légitime.

La création d’un livre vert édité par la Commission Européenne, la création de la loi NRE en France, des engagements pris par différentes entreprises comme EDF, Thalès, Rhodia démontre le contraire.

Focus sur les 3 dimensions de la R.S.E

« Sociale : ce sont les relations avec les personnes dans l’entreprise, mais aussi à l’extérieur. La dimension sociale représente le facteur.

Humain/Environnementale : Comment l’entreprise impacte t-elle sur l’environnement ? De ses comportements en interne (biens et services) jusqu’aux conséquences externes (impacts de ses produits et des activités).


Economique : Tout ce qui concerne l’éthique des affaires, l’efficacité économique et le « green business ».

Quels sont les 4 moteurs de la R.S.E ?

Les Grandes Entreprises : Comme pour les consommateurs, les grandes entreprises modifient leurs comportements. Elles tendent vers un comportement plus responsable. Pour exemple, les entreprises du CAC 40 s’imposent la publication de leur chiffre d’affaires. Leurs relations avec les entreprises partenaires sont de plus en plus exigeantes.

L’Administration Publique : Prend en charge la création de lois mais aussi a la possibilité par des mesures « incitatives » et de « incentive » de favoriser les comportements plus responsables des entreprises. .

L’ISR : (Investissement Socialement Responsable) et toutes les formes d’investissements « éthiques » qui se multiplient.

Les consommateurs : avec un changement des modes de comportement d’achat. En modifiant les habitudes de consommation vers une sensibilisation à l’éco responsabilité, un comportement plus responsable.

B- La réglementation

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

La loi n° 87-517du 10 juillet 1987

« Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Toute entreprise qui entre dans le champ d'application du premier alinéa, soit au moment de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif, dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai fixé par décret et qui ne peut excéder trois ans ».

L’employeur dispose de plusieurs possibilités pour s’acquitter de l’obligation d’emploi. Elles sont :

• L’embauche directe de travailleurs handicapés

• L’accueil de stagiaires

• La conclusion de contrats avec certaines entreprises ou structures

• La conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement

• Le versement

...