Plusieurs Jurisprudence

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL SEANCE 1

LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX LES MESURES D’ORDRE INTERIEUR

Fiches du GAJA:

CE, 13 Mai 1938 "Caisse primaire Aide et protection"

Faits : le décret du 29 octobre 1936 étendait la réglementation relative aux cumuls d’emploi des fonctionnaires prévue par la loi du 20 juin 1936 au personnel des caisses d’assurances sociales, alors que ces organismes étaient de droit privé.

Procédure : la caisse primaire aide et protection a déféré devant le CE le décret en question.

Question de droit : est-ce que la loi peut s’applique à un organisme privé comme cette caisse primaire ?

Solution : cette loi visait tous les organismes chargés de l’exécution d’un SP, même si ces organismes ont le caractère d’un établissement privé. Or la gestion du service des assurances est un SP, donc la loi trouve à s’appliquer.

Portée : pour la 1a 1ère fois, le conseil d’état reconnait qu’une disposition législative puisse reconnaitre à un établissement privé l’exécution d’une mission de SP.

CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie

Faits : Il y a deux affaires distinctes

- Celle d’un marin, M. Hardouini, qui s’est présenté à bord de son bâtiment en état

d’ébriété et a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie. Il lui a été infligé 10j

d’arrêts.

- Celle d’un détenu, M. Marie, qui a écrit au directeur de l’inspection des affaires

sanitaires pour se plaindre de l’infirmerie de sa prison. Il lui a été infligé 8 jour d’isolement.

Procédure : tous deux ont demandé l’annulation devant le TA compétent. Suivant la jurisprudence du CE, les TA ont rejeté leurs demandes. Ils ont ensuite fait appel devant le CE.

Question de droit :

- Est-ce que les sanctions subies sont des sanctions disciplinaires susceptible d’être déférées devant le juge par la voie du REP, ou bien est-ce que ce sont des mesures d’ordre intérieur ?

Motifs :

Ces sanctions sont susceptibles de recours dès lors :

- que par leurs effets directs sur la liberté d’aller et venir en dehors du service, que par

leurs conséquences sur l’avancement ou la situation statutaire

- que par leur gravité

Elles font grief.

Portée : revirement de jurisprudence spectaculaire. Les mesures d’ordre intérieur sont considérablement diminuées dans leur portée, même si la condition de gravité ou d’atteinte à une liberté fondamentale ou à la situation statutaire est limitative.

Lié :

- CE 2 nov 1992 Kherroua

- CE 12 mars 2003 Frérot

CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignières

Faits : Mme Duvignières s’était vu opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 déc 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991 excluait en effet l’APL des prestations familiales dont le montant devait être déduit des ressources du demandeur, alors même que l’allocation de logement familial y était incluse.

Procédure : Mme Duvignières a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre de refus du ministre d’abroger le décret et la circulaire comme étant illégaux.

Question de droit :

- Concernant la légalité : Est-ce que la prise en compte de l’ALF et la non prise en compte de l’APL sont constitutifs d’une rupture d’égalité ? Si oui, le décret doit être abrogé (CE 1930 Despujol).

- Concernant la circulaire : Est-ce que l’action contre la circulaire est recevable ? Celle- ci pourrait, en vertu de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker (CE, 1954) ne pas être règlementaire.

Motifs :

- La rupture d’égalité doit être en rapport avec l’objet de la norme et ne pas être manifestement disproportionnée. En l’espèce, l’APL et ALF poursuivent les mêmes buts et ne diffèrent que par des modalités mineures. Il y a donc rupture de proportionnalité.

- En ce qui concerne la circulaire : le CE ne fait plus la distinction entre circulaire interprétatives ou réglementaires mais entre circulaires impératives et non impératives. Le caractère impératif peut être compris comme :

o L’édiction d’une règle nouvelle. Il faut alors étudier la compétence de l’autorité

o La prescription d’une interprétation erronée de la loi ou du règlement o La réitération d’une règle contraire à une norme juridique supérieure.

Portée : Portée importante en ce qui concerne l’interprétation des circulaires.

CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt :

Faits : pendant la guerre, le GVT de Vichy avait créé des comités d’organisation industriels, groupes corporatistes chargés de la régulation de certaines activités économiques en tenant compte des pénuries de guerre. Devant la pénurie de charbon, le directeur du comité du verre avait créé une entente obligatoire et autorisé 2 des 3 usines produisant un certain type de verre, à fonctionner, charge aux usines de dédommager la 3ième usine.

Procédure : REP contre la décision du directeur

Question de droit : est-ce que le CE est compétent pour se prononcer sur la légalité de la décision du comité ?

Solution : le conseil d’état décida que les comités d’organisation sont chargés de participer à l’exécution d’un SP les décisions qu’ils sont amenés à prendre dans la sphère de ces attributions soit par voie de règlements, soit par des dispositions d’ordre individuel, constituent des actes administratifs.

Portée : Consécration d’un type mixte de personnalité, à la frontière du droit public et du droit privé

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