Plan détaillé Commentaire D'arrêt 16 Kjanvier 2013

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2013

Le contrat d'entreprise n'est pas défini tel quel par notre droit mais est envisagé par le Code civil comme étant un louage d'ouvrage. Son article 1710 dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Toutefois, cette définition étant trop large, la doctrine a précisé la définition du contrat d'entreprise en considérant que c'est une convention par laquelle une personne charge une autre moyennant rémunération d'exécuter un travail en toute indépendance et sans la représenter. Cette définition donnée par la doctrine a été peaufinée au fil des années, en exigeant notamment l'accomplissement d'un travail spécifique.

C'est exactement sur ce critère de spécificité que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2013.

En l'espèce, un entrepreneur a confié des travaux à un sous-traitant. Ce denier a conclu un marché avec une autre société, portant sur la fourniture de matériaux. Des incidents sont survenus après la pose de ces matériaux. Le sous-traitant a donc assigné cette dernière en réparation des préjudices subis. La cour d'appel déclare recevable l'action formée par le sous-traitant.

La société, fournisseur, forme alors un pourvoi, en contestation de la recevabilité de l'action pour non respect du délai de l'article 1648 du Code civil, qui dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Tout d'abord, la défenderesse rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à payer. Or, la société, fournisseur, n'est pas un fabriquant. Ainsi, elle n'avait aucune obligation autre que le transport et la livraison; il s'agit donc d'un contrat d'entreprise et non d'une vente.

Ensuite, elle avance le fait qu'elle n'est qu'un négociant et que les différentes clauses ne lui étaient donc pas applicables, ce qui est confirmé par les clauses particulières.

Enfin, le sous-traitant s'est entretenu directement avec le fabricant écartant le négociant de la procédure.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société, fournisseur de matériaux, au motif que cette dernière a été choisie en raison de sa compétence spécifique et de son savoir-faire dans un domaine technique particulier ; et que la convention liant le sous traitant et le négociant avait pour objet la livraison de produits spécifiquement conçus et adaptés par cette société pour l'usage demandé par le maitre de l'ouvrage et s'analysait donc juridiquement en un contrat d'entreprise.

Il convient de se demander ce qui fait la spécificité du contrat d'entreprise.

Pour qualifier le contrat d'entreprise (II), la Cour de cassation l'a distingué du contrat de vente (II).

I/ La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente

A/ Une distinction difficile à établir

L'obligation essentielle de l'entrepreneur est une activité à exercer, c'est-à-dire une obligation de faire alors que la vente est caractérisée par une obligation de livrer. Mais, la distinction devient difficile lorsque le contrat d'entreprise suppose l'accomplissement d'un travail sur une chose dont la propriété va ensuite être transférée au client. Toutefois, il existe un critère qui permet de les distinguer : si l'objet est fabriqué sur mesure ou sur commande spéciale pour les besoins particuliers de son client, il s'agira d'un contrat d'entreprise alors que si l'objet est fabriqué en série pour répondre aux besoins d'une large clientèle, il s'agira d'un contrat de vente (critère en matière mobilière différent du critère en matière immobilière, dont le principe est la théorie de l'accession). 

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