Notice Contrat D'apprentissage

NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues dans la

convention collective ou l’accord spécifique appliqué dans votre entreprise. En effet, des minima de rémunération plus élevés ainsi que des règles plus

restrictives applicables au maître d’apprentissage peuvent être prévus. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil, de votre chambre consulaire ou de

votre DIRECCTE.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou la démarche en ligne proposée sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr

Si vous choisissez le formulaire papier :

Remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour l’organisme d’enregistrement

Demandez à l’établissement de formation de compléter ou de vous fournir les informations pour la partie « formation » et d’y apposer son visa

Datez et signez avec l’apprenti (et son représentant légal le cas échéant) chacun des trois exemplaires

Enfin, adressez l’ensemble des exemplaires ainsi complétés à l’organisme chargé de l’enregistrement

Déroulement de la procédure :

L’employeur adresse le dossier complet à l’organisme d’enregistrement dont il relève (chambre consulaire pour le secteur privé ou unité territoriale

de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début du contrat.

Le dossier complet comporte :

les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier

l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) : cette

éligibilité peut être contrôlée dans le cadre de l’instruction du dossier par l’organisme d’enregistrement

l’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) :

l’organisme d’enregistrement peut vous demander ces documents dans le cadre de l’instruction du dossier

Attention, un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé.

L’organisme d’enregistrement dispose de 15 jours (calendaires) à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.

Si le contrat est conforme aux règles législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, l’organisme d’enregistrement enregistre le contrat et

celui-ci peut commencer ou se poursuivre. L’absence de réponse de l’organisme d’enregistrement au terme du délai d’instruction vaut acceptation.

Si une non-conformité est constatée au cours de l’instruction, l’organisme d’enregistrement peut, soit refuser immédiatement le contrat, soit demander

la modification par l’employeur du ou des points de non-conformité, et ce dans le délai prévu pour l’instruction.

La modification doit être apportée sur un nouveau formulaire complet édité en 3 exemplaires, datés du jour de la modification,

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