Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage

Synthèse

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles.

A savoir

La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à différentes aides : exonération, totale ou partielle, de cotisations sociales, prime à l’apprentissage versée par la Région aux entreprises de moins de 11 salariés, , crédit d’impôt, etc. Des aides spécifiques sont également prévues si le titulaire du contrat est reconnu travailleur handicapé.

Sommaire

Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au salarié ? Quelles sont les caractéristiques du contrat et de la formation ? Qui peut être maître d’apprentissage ? Quelle forme le contrat doit-il avoir ? Comment se déroule-t-il ? Quelles sont les conditions de travail de l’apprenti ? Quel est le salaire de l’apprenti ? Le salaire des apprentis est-il soumis à l’impôt sur le revenu ? Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ? Qui contrôle l’apprentissage ? Qu’est-ce que l’apprentissage dans le secteur public ? Quelles sont les incidences pour l’entreprise d’une embauche en contrat d’apprentissage ? Quelle est la situation de l’apprenti en cas d’embauche en CDI à l’issue de son contrat d’apprentissage ?

Fiche détaillée

Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au salarié ?

PrincipesToute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Une « carte d’étudiant des métiers » est délivrée à l’apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l’inscription par le centre de formation d’apprentis. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, la carte est remise à l’établissement de formation, qui assure sa destruction. Cette carte permet à l’apprenti de faire valoir sur l’ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur.

La carte d’étudiant des métiers comporte les mentions suivantes :

Au recto : photo du titulaire tête découverte, date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée, nom et prénom du titulaire, date de naissance du titulaire, signature du titulaire, mentions : « Carte d’étudiant des métiers » et « Cette carte est strictement personnelle », logo du ministère chargé de la formation professionnelle.

Au verso : nom, adresse et coordonnées téléphoniques de l’établissement délivrant la formation, nom, prénom et signature du directeur de l’établissement délivrant la formation, mentions : « Carte d’étudiant des métiers » et « Merci de retourner cette carte à l’adresse indiquée ci-dessus ».

Les caractéristiques (format, emplacement de la photo du titulaire, etc.) de la carte d’étudiant des métiers, ainsi que les modalités permettant, notamment aux régions ou aux CFA à recrutement national, de se procurer le fichier informatique en définissant la charte graphique obligatoire, sont fixées par l’arrêté du 30 décembre 2011 (JO du 31.

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est incapable, son représentant légal, conformément au contrat-type CERFA FA13

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Le CERFA FA14 constitue la notice explicative

Ce contrat-type vaut également déclaration de l’employeur (voir ci-dessus) en vue de la formation d’apprentis.

Les entreprises du secteur public non-industriel et non-commercial peuvent également embaucher des apprentis. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour ces entreprises (absence d’indemnité compensatrice forfaitaire…). Le CERFA FA13 précité remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Age d’entrée en apprentissageLe jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

L’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 citée en référence a modifié l’âge d’entrée en apprentissage (ainsi que les conditions d’accès au Dima - voir ci-dessous). Désormais, seuls les jeunes ayant 15 ans effectifs et ayant achevé la scolarité du collège peuvent entrer en apprentissage alors que, précédemment, pouvaient y accéder les jeunes atteignant quinze ans au cours de l’année civile s’ils justifiaient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. La circulaire n° 2013-143 du 10 septembre 2013 du ministère de l’Éducation nationale précise les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et les éléments temporaires de souplesse prévus pour leur mise en œuvre. Dans des conditions qui seront précisées par décret, les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile pourront être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation. L’apprenti doit avoir 25 ans au plus au début de l’apprentissage. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge

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