Notaire Et Consignation

Le notaire est un officier ministériel ayant reçu délégation de l’autorité de l’Etat pour donner aux actes qu’il rédige et qu’il reçoit, le caractère authentique.

En sa qualité d’officier public et de professionnel libéral, le notaire apporte à sa clientèle la force juridique à ses projets, une relation de confiance, et une protection à l’occasion de toutes les grandes étapes d’une vie.

Dans le cadre de sa mission, il intervient également comme un acteur économique et doit faire preuve d’impartialité, doit assurer une protection et apporter une garantie à sa clientèle.

A diverses occasions professionnelles, il est amené à consigner des sommes ou valeurs.

Votre introduction ne définit pas les mots clés et ne comprend pas les quatre points

Dans un premier temps, nous aborderons la question de la profession notariale puis dans un second temps nous verrons l’intérêt de la consignation dans la mission du notaire.

I / LE ROLE DU NOTAIRE

A- La profession dans le contexte juridique

Le notaire est un officier public nommé à vie et plus précisément un officier ministériel qui exerce une profession libérale.

Ayant reçu délégation de l’autorité de l’Etat, il confère le caractère d’authenticité aux actes qu’il reçoit.

Les actes sur lesquels il appose son sceau et sa signature, bénéficient de la même force qu’un jugement.

Le notaire agit dans tous les domaines du droit privé hors contentieux.

En tant que professionnel libéral, il peut exercer seul ou en association avec d’autres notaires au sein d’une Société Civile Professionnelle (SCP) ou d’une Société d’Exercice Libéral (SEL).

Afin de pouvoir exercer sa fonction ,le notaire doit intégrer un office dont le nombre est fixé par arrêté ministériel et dont le notaire ne peut décider seul de l’ouverture.

La gestion des offices est contrôlée par les chambres départementales qui, chaque année, effectuent l’inspection de la comptabilité de ceux-ci par le biais de spécialistes assermentés.

La profession de notaire est représentée par le Conseil Supérieure du Notariat (CSN) qui est un établissement d’utilité publique.

En sa qualité d’officier public, le notaire offre à sa clientèle une sécurité, une garantie juridique, une impartialité et le secret professionnel.

Ses compétences juridiques s’étendent dans différents domaines, comme le droit de la famille, les ventes immobilières, les actes liés aux crédit et la négociation immobilière, qui intègrent ainsi le rôle du notaire dans le circuit économique.

B- Le notaire, un acteur économique

Dans le cadre de sa mission, le notaire agit comme un acteur économique d’une part en employant 45.000 salariés et d’autre part en réalisant un chiffre d’affaire de 5,5 milliard d’euros et en traitant des capitaux de 600 milliard d’euros.

Il bénéficie du monopole des actes soumis à la publicité foncière, de ce fait une grande partie de la profession réside dans la cession de biens immobiliers au cours desquelles il assurera la perception des taxes y compris les plus-values.

En répondant aux besoins des ménages et des entreprises, il exerce une activité économique particulière.

Le notaire participe activement à l’économie nationale en permettant et légalisant les échanges économiques. . A développer et illustrer

De nos jours, la profession de notaire tend à se diversifier au-delà des frontières du fait des mouvements migratoires apportant ainsi une dimension international à l’aspect économique de la profession.

Le notaire se voit confier des sommes considérables venant de tiers personnes et se doit d’assurer une sécurité

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