Mode matrimonial : 2 catégories principales

I. Régime matrimonial : 2 grandes catégories

 Régimes communautaires : la plupart des biens appartiennent en commun aux époux (communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et acquêts, communauté universelle).

 Régimes séparatistes : l'un des époux, ou les deux, est ou a vocation à être, à la tête d'un patrimoine personnel et où chacun répond seul de ses dettes (séparation de biens, participation aux acquêts).

Depuis la loi Tepa, il n’y a pas de droit de succession.

A) Le statut impératif de base : le régime primaire (régime de droit public)

C’est un ensemble de règles "minimales" concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage. Les obligations du mariage :

 participations communes aux dépenses familiales

 paiement des dettes ménagères sauf la taxe d’habitation en cas de séparation

 choix de la résidence et des droits sur le logement de la famille

 disposition des biens meubles

 fixation des droits et obligations : solidarité matérielle et indépendance

B) Régime conventionnel

1) Régime communautaire : priorités aux biens communs

 Avant 01/02/1966 : la communauté de meubles et acquêts :

Les biens communs :

 Biens meubles lors du mariage, et de ceux qui leur échoient pendant le mariage par succession ou donation ;

 Biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage ;

 Les fruits, revenus, intérêts et arrérages de quelque nature qu’ils soient.

Les biens propres : immeubles possédés par les époux au jour du mariage et ceux reçus en héritage ou donation après cette date.

 APRÈS 01/02/ 1966 : LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS

Les biens communs Les biens propres

 Biens acquis à l’aide des fonds propres dont le caractère propre n’est pas prouvé

 biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage

 gains et salaires, arrérages de pensions de retraite

 indemnités de licenciement de départ à la retraite

 Indemnités de licenciements en cas d’incapacité temporels ou permanente

 Les fruits et revenus des biens propres : revenus mobiliers et immobiliers ; économies réalisées ; bénéfices d’exploitation de fonds de commerce

 des biens reçus par donation ou leg en cas de stipulation de mise en communauté Par

...