Mission Et Pouvoirs Des Représentants Des Salariés

Missions et pouvoirs des représentants de personnel

Les institutions représentatives du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) sont présents dans les entreprises pour représenter les salariés et participer au dialogue social. Favoriser l’émergence d’un dialogue social équilibré permet d’améliorer les conditions de travail, de préserver un bon climat social et de soutenir la performance de l’entreprise.

Les institutions représentatives du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) sont présents dans les entreprises pour représenter les salariés et participer au dialogue social. Mais, force est de constater que ces institutions sont souvent considérées par les employeurs comme des contre-pouvoirs et que le taux de syndicalisation en France (environ 8% dont moins de 5% dans le privé) est un des plus faibles d’Europe. Ainsi, 81% des PME n’ont pas de délégué syndical et 67% des établissements de 20 à 50 salariés n’ont pas de représentants du personnel, ce qui ne facilite pas le dialogue social, dans les grands dossiers que sont les délocalisations, les restructurations, la durée du temps de travail.

Or, favoriser l’émergence d’un dialogue social équilibré permet d’améliorer les conditions de travail, de préserver un bon climat social et de soutenir la performance de l’entreprise. De plus, le concept de responsabilité sociale et sociétale (RSS) renforce cette nécessité. En effet, il analyse et met l’accent sur la performance globale d’une entreprise selon 3 critères : le développement économique, l’environnement et sa protection et le social.

Le premier élément d’une bonne entente avec les institutions représentatives du personnel est le respect d’un certain nombre de garanties légales qu’il faut impérativement connaître. Pour ce faire, il faut bien cerner les rôles, les missions, les moyens d’action de ces représentants du personnel en faisant bien la distinction entre les instances élues et les instances désignées, puis faire le point sur les devoirs et droits des employeurs et enfin identifier les bonnes pratiques susceptibles d’instaurer un dialogue social de qualité.

Les instances désignées du personnel

Les délégués syndicaux (articles L 412.11 et suivants du code du travail)

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner des délégués syndicaux (DS) qui représentent leur syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des revendications.

Ils exercent également un rôle de négociateurs et participent aux discussions au vu d’un accord et, au minimum, aux négociations annuelles obligatoires dont l’employeur est tenu de prendre l’initiative, dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale affiliée à l’une des cinq organisations syndicales reconnues (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC ). Pour prouver l’existence d’une section syndicale, le syndicat doit apporter la preuve qu’il existe plusieurs adhérents au syndicat, autres que le délégué désigné (2 ou 3 suffisent).

Les négociations annuelles obligatoires portent notamment sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.

En ce qui concerne le nombre de délégués syndicaux autorisés, il dépend de la taille de l’entreprise : un DS entre 50 et 999 salariés, deux entre 1000 et 1999 etc. (article R412-2 du code du travail ).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. Ce délégué a une double fonction mais un seul crédit d’heures.

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, un accord de branche peut autoriser un employeur à négocier un accord d’entreprise avec des représentants élus du personnel ( délégués du personnel ou membres du comité d’entreprise ).

Les représentants syndicaux

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant au comité d’entreprise ( CE ), qui doit être un salarié de l’entreprise. Il dispose d’un mandat à durée indéterminée et est révocable par le syndicat qui l’a désigné à tout moment. Il a seulement une voix consultative et il ne peut cumuler cette fonction avec celle de représentant élu du comité d’entreprise.

Les instances élues du personnel

Sur ce point, il convient de rappeler que c’est le chef d’entreprise qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections professionnelles des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. La périodicité de ces élections est passée de 2 ans à 4 ans depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, sauf accord d’entreprise.

Les délégués du personnel (articles L 422.1 et suivants du code du travail )

Les délégués du personnel (DP) sont une institution créée en 1936 sous le Front Populaire et sont élus tous les 4 ans, dans les entreprises de 11 salariés et plus, en même temps que les représentants du personnel au comité d’entreprise, s’il y a lieu. Leur nombre varie selon les effectifs de l’entreprise : 1 titulaire et 1suppléant entre 11 et 25 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants entre 26 et 74 salariés etc. (article R 423-1 du code du travail)

- Ils représentent le personnel auprès de l’employeur et lui fait part des réclamations individuelles ou collectives en matière de réglementation du travail

- Ils sont

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