Légalité Des délits Et Des Peines

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établit et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » dispose l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Cet article est à l’origine du principe de légalité des peines et des délits, il revêt donc une valeur constitutionnelle. . Cette valeur a été rappelée à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi “sécurité et liberté“ par le conseil constitutionnel en France. Cette valeur a pour conséquence de renforcer la valeur du principe en l’imposant au législateur lui-même. Ce principe signifie donc que seul le législateur dispose du pouvoir de créer des incriminations et de déterminer les peines qui s’y attachent, donc il consacre la compétence exclusive du législateur dans la fixation des peines. Ce principe a été développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle. Il s’est imposé comme une règle fondamentale à tous les criminalistes du XIXe siècle ; et les législations de tous les pays l’ont à leur tour consacré. C’est ainsi qu’en France, l’article 4 du code pénal de 1810 disposait que « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées avant qu’ils fussent commis. » Ce principe est exposé à l’article 11 alinéas 2 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment où elles ont été commises ne constituent pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis ». Il est de même intégré à l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 18 décembre 2000. L’article 111-3 du code pénal issu de la réforme intervenue en 1992, consacre, à son tour le principe, qui est exprimé sous une formule latine « Nullum crimen, nulla poena sine lege » c’est-à-dire « Pas de crime, pas de peine sans loi » Cette formule qui semble ne viser que le droit pénal de fond vise également le droit pénal de forme. Merle et Vitu ont d’ailleurs proposé de reformuler la formule « nullum judicium sine lege » afin de prendre en compte cela.

Ce principe est un moyen de garantie des droits et des libertés individuelles puisqu’il constitue un rempart à l’arbitraire en définissant les règles applicables qui s’imposent aux autorités publiques en raison du principe, selon lequel, la loi est l’expression de la volonté générale, préalable et impersonnelle. Par conséquent, me principe de la légalité interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application.

Aujourd’hui le principe de légalité semble avoir une place de choix dans la hiérarchie des normes et ainsi semble s’être imposé comme un réel principe de droit qui semble difficilement pouvoir être remis en cause.

Cependant, de nombreux auteurs dénoncent le déclin de ce principe d’autres envisagent même de le renommer : « principe de textualité » a été une de ces propositions par exemple.

En effet aujourd'hui le principe de légalité pénale se voit confronter à différents nouveaux a des remises en cause, à des exceptions, à des nuances.

Le déclin du principe se manifeste aujourd'hui par la fin du monopole du législateur en la matière. En effet, il semble que celui-ci, sans perdre totalement ses prérogatives, se trouve « concurrencé » par d’autres sources du droit pénal qu’il convient de développer.

Il s’agit de déterminer si la diminution ou le partage de compétence du législateur traduit ou non un réel déclin du principe de légalité pénale.

Il faut alors ici identifier ces atteintes au principe de la légalité des peines et des délits et déterminer si celles-ci sont réellement les éléments de ce que beaucoup d’auteur dénoncent comme étant le déclin de ce principe. Clairement, la question se pose de savoir si on peut parler aujourd'hui de déclin ou d’une résurrection du principe de la légalité des délits et des peines ?

En effet l’évolution du droit semble aller dans le sens du déclin de ce principe dont le caractère absolu est remis en cause à différents niveaux (I), mais ce déclin semble aussi pouvoir se nuancer du fait d’un certain contrôle ou maitrise de celui-ci (II).

I- Le déclin affirmé du principe de légalité pénale.

Le déclin du principe de légalité est dénoncé par de nombreux. En effet on voit ce phénomène se développer suite aux évolutions qui touchent le droit pénal (A) mais aussi à travers les compétences croissantes laissées aux autres sources du droit pénal (B).

A. L’impact négatif de l’évolution du droit sur le principe de la légalité.

L’évolution du droit révèle deux principaux phénomènes qui ont une incidence importante sur le droit pénal : l’inflation législative qui mène à une overdose législative et le phénomène de communautarisation de la norme pénale du au développement du droit européen et communautaire.

L’overdose législative ( nouveau phénomène) remet en cause les justifications du principe : la vertu préventive et pédagogique du droit pénal est alors limitée. En effet, l’individu est de manière trop complexe et pas assez concise et claire sur le caractère licite ou non de ses actes. De ce fait,

...