Lois et conventions internationales

Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire opposant Mme. Peynet au préfet du Territoire de Belfort est l’occasion pour le Conseil d’Etat de consacrer une nouvelle fois un tel principe.

En effet, Mme. Peynet est recrutée, en tant qu’agent public, le 17 septembre 1965 par le territoire de Belfort pour exercer les fonctions d’infirmière auxiliaire à l’institut médico-pédagogique « Les éparses » à Chaux. Enceinte, elle est licenciée par une décision du préfet en date du 4 août 1967. Elle intente, alors, un recours gracieux qui est rejeté le 11 août 1967. Mme. Peynet saisit donc le tribunal administratif de Besançon pour qu’il annule cette dernière décision. Celui-ci rejette, cependant, cette requête le 17 octobre 1969. Elle saisit, alors, le Conseil d’Etat pour qu’il réforme ce jugement. Celui-ci annule la décision du 4 août 1967 par la médiation d’un nouveau PGD , celui qui interdit de licencier une femme enceinte.

Par cette décision, le Conseil d’Etat inaugure la longue liste des PGD applicables en matière de droit du travail. Il entend, ce faisant, suppléer aux carences du statut des agents publics s’agissant du licenciement d’une femme enceinte. En effet, aucune règle applicable à Mme. Peynet ne permet de sanctionner l’attitude du préfet. Le code du travail contient bien une telle règle, mais il n’est pas applicable au agents publics. Jugeant la situation choquante pour l’époque, le juge administratif décide de consacrer un nouveau PGD afin d’accorder une protection à Mme. Peynet. Si il se réfère, pour cela, au code du travail, cette référence ne doit pas tromper. En effet, bien qu’il se serve parfois des textes pour les découvrir, le juge reste le seul créateur des PGD. Il n’existe, ainsi, aucun lien formel entre PGD et textes. Seule une communauté de valeur est admise. Dès lors, se pose la question de la valeur juridique à accorder à de tels principes. Si plusieurs thèses se sont affrontées, celle de la valeur infralégislative et supradécrétale du professeur Chapus semble devoir l’emporter ; la considération du caractère spécialisé du principe étudié, par rapport à la généralité des premiers PGD, n’ayant, s’agissant de cette question, aucune influence.

Ainsi, Il est possible d’étudier dans une première partie l’origine du principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte (I) pour analyser dans une seconde partie sa force juridique (II).

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