Les Conventions Fiscales Internationales

PARTIE 1 : Les règles d’imposition des affaires internationales

CHAP 1 : Les conventions fiscales internales

I. Territorialité de l’impôt

En matière d’imposition, il existe 2 grands systèmes :

• Système de mondialité ou de personnalité : localisation du contribuable à partir duquel se fera

l’imposition du revenu global

• Système de territorialité : localisation du revenu, l’imposition étant réalisée là où il naît.

La position de la France est atypique, selon CGI :

« Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative à la double imposition. »

A. Dans le système de territorialité français :

• Si les résultats sont bénéficiaires :

Le taux français étant au-dessus de la moyenne générale, les entreprises apprécient l’application d’un taux plus favorable pour les résultats dégagés à l’étranger.

• Si les résultats sont déficitaires :

Les déficits subis à l’étranger ne sont pas imputables sur les bénéfices dégagés en France.

B. Exceptions à l’interdiction

1. La déduction temporaire par les PME françaises des déficits des succursales ou filiales sur les bénéfices dégagés en France.

Les PME soumises à l’IS de droit commun disposant de succursales ou de filiales détenues à plus de 95% dans un autre état de l’UE ou dans un état ayant conclu une CFI avec la France peuvent déduire de leur résultat imposable les déficits de ces succursales et filiales subies au cours du même exercice.

Conditions liées à la PME française

• PME françaises de < 2 000 salariés,

• Le K et les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25% au moins par des entreprises dépassant ce seuil de 2 000 salariés.

Conditions liées à la succursale

Les succursales et filiales doivent être soumises à un impôt équivalent à l’IS dans l’Etat d’implantation.

Le déficit déduit est rapporté au résultat imposable des exercices suivants, au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou filiale, et au plus tard au résultat imposable du 5ème exercice suivant celui de sa déduction.

2. Le régime des aides consenties aux filiales et aux succursales étrangères d’une Sté française

• Aide consentie à une filiale étrangère (avec personnalité juridique) sera déductible si la société

mère y trouve une contrepartie:

- Maintenir et développer ses propres débouchés,

- Éviter la défaillance de la filiale,

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