Loi applicable

ENTRE les soussignés :

M.

En sa qualité de bailleur, d’une part ;

ET

M.

M.

En qualité de locataire, d’autre part ;

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSÉ

I - Législation applicable

Le local d’habitation est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’objet de la location est (indiquer le type de logement : un appartement, une maison) à usage (indiquer habitation, si le local est uniquement à usage d’habitation ; mixte, s’il s’agit d’un local à la fois à usage professionnel et d’habitation) situé(e) :

(indiquer l’adresse)

II - Désignation des locaux et équipements

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes :

• Description du logement : (par exemple, entrée, séjour, deux chambres, jardin privatif)

• Équipements : (par exemple, sèche-linge, machine à laver, cuisine équipée)

• Parties communes :

• La surface habitable (1) :

CONVENTION

Article 1 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer 3 ans, si le bailleur est une personne physique, 6 ans, s’il s’agit d’une personne morale. Dans tous les cas, vous pouvez prévoir une durée supérieure.

En outre, vous pouvez prévoir une durée inférieure à 3 ans dans certains cas, voir commentaires).

Motif : (ne remplir cette case que dans le cas d’un bail d’une durée inférieure à 3 ans. Dans ce cas, il faudra indiquer les raisons familiales ou professionnelles qui vous conduisent à reprendre le logement de façon anticipée).

à compter du

(1) La surface habitable d’un logement est définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de " la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres...". l n’est pas tenu compte notamment de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, dépendances …. ni des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Article 2 : Montant du loyer, termes du paiementet charges récupérables

Le loyer mensuel est fixé à ................. et est payable d’avance, le premier jour ouvrable de chaque mois, au domicile du bailleur. Une provision pour charges d’un montant égal à ................ est due par le preneur. Le montant de cette provision fera l’objet d’une régularisation au moins annuelle.

Article 3 : Révision du loyer

La révision du loyer interviendra automatiquement et de plein droit au terme de chaque année du contrat.

Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

L’indice de référence sera l’indice du ....................... à la date du ....................... .

Article 4 : Dépôt de garantie

Le dépôt, non productif d’intérêts et non révisable, sera restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Le dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer hors charges, et est donc d’un montant de .............€.

Article 5 : Renouvellement du contrat

À défaut de congé ou de proposition de renouvellement faite par le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, six mois au moins avant le terme du bail, le contrat est reconduit tacitement pour une période de trois ans au moins (six ans, si le bailleur est une personne morale).

Article 6 : État des lieux

Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés.

Un exemplaire sera annexé aux présentes.

Article 7 : Résiliation du contrat de location

A) Résiliation à l’initiative du locataire

Le locataire peut notifier son congé au bailleur, à tout moment, avec un préavis d’un mois.

Toutefois, le délai du congé est réduit à un mois dans les cas suivants :

- obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi (ou CDD arrivé à terme) ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;

- locataire âgé de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;

- locataire bénéficiant du revenu minimum d’insertion (RMI).

B) Résiliation à l’initiative du bailleur

La résiliation ne peut intervenir qu’au terme du contrat de location, sauf à mettre en œuvre la clause résolutoire prévue ci-après.

Le congé doit être notifié au locataire avec un préavis de six mois.

La résiliation doit être justifiée par la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement dans les conditions définies à l’article 15 de la loi ou par un motif sérieux et légitime.

Article 8 : Obligations du locataire

Le locataire s’oblige :

- à payer le loyer et les charges

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