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Loi Sur Les Produits Alimentaires Au Québec

Note de Recherches : Loi Sur Les Produits Alimentaires Au Québec. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  27 Avril 2012  •  1 690 Mots (7 Pages)  •  683 Vues

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DESCRIPTION GÉNÉRALES :

Le Ministère d agriculture , de la pêcherie et de l' alimentation du québec est le seul a recevoir une demande et à attribué une licence pour l' exploitation ou la détention d un produit agricole (denrée animale ou végétale) en vue des fins de commercialisation.

Le gouvernement peut , par réglement dans la mesure et suivant les modalités qu' il fixe , ordonner à toute personne engagée dans la vente d' un produit ou la préparation, le conditionnement , la transformation ou la détention d' un produit en vue de la vente ou de la fourniture de services moyennant rémunération de s' enregistrer auprès du ministre .

Aucun permis ne peut être délivré à moins que, de l' avis du Ministre, l' opération projetée par la personne qui sollicite le permis ne soit désirable dans l' intérêt public. Le Ministre impose à cette fin, toute condition ou restriction nécessaires qu' il détermine et les indique au permis.

Toute personne qui sollicite un permis doit transmettre sa demande au Ministre ; un permis a une validité de 12 mois et peut être renouvellé aux conditions déterminées par réglement.

La loi : L.R.Q Chapitre - 29 ''Article de 3 - 58''

Section I : Droits et Obligations (art.3-7.6):

Nul ne peut préparer, détenir en vue de la vente ou de la fourniture de services moyennant rémunération ,recevoir ,acheter pour fins de revente ou en dépôt,donner à des fins promotionnelles,transporter ,faire transporter ou accepter pour transport tout produit destiné à la consommation humaine qui est impropre à cette consommation qui est altéré de manière à le rendre impropre à cette consommation , dont l' innocuité n est pas assurée pour cette consommation ou qui n' est pas conforme aux exigences de la présente loi et des réglements.

L' exploitant d' une conserverie ou d' un établissement d' un lieu ou d un véhicule où l' on prépare , conditionne , transforme , emballe , entrepose , débarque , recoit, donne à des fins promotionnelles , met en vente ou vend des produits ou détient des produits en vue de la vente ou de la fourniture de services moyennant rémunération ou du don à des fins promotionnelles ainsi que d un lieu où se trouvent des animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine ou d' un lieu où l'on effectue de l'abattage doit maintenir la conserverie , l ' établissement , le lieux, les locaux , le matériel propres.

Cet exploitant doit empêcher que l aménagement des installations , l' exécution des opérations de préparation , de conditionnement ou de transformation des produits , leur entreposage ou l' exécution de toute autre opération ou l 'utilisation du matériel soient susceptibles d' affecter la salubrité des produits ou les conditions sanitaires de l' exploitation.

Le Ministre , délivre le permis si le requérant remplit les conditions détérminées et verse les droits fixés par Réglement. Il tient en compte 2 facteurs essentiels :

1- Les facteurs reliés à la salubrité , à l' hygiène.

2- Les facteurs socio-économiques notament les sources d approvisionnement,

la rationalisation,la stabilisation ou la visibilité de l' industrie, l' innovation technologique, le développement régional, l' innovation technologique régional , les conditions de mise en marché sur les investissements publics.

Les droits que confèrent un permis ne peuvent être ni cédés , ni échangés a une tierce personne.

Le titulaire d un permis doit l afficher dans son établissement, la conserverie, le lieu ou le véhicule, a un endroit visible du public. le Ministre peut par réglement exiger des conditions de le placer.

Le Ministre peut révoquer l' autorisation d'un titulaire qui fait défaut de se conformer aux conditions qui y sont mentionnées.

l -d un Permi Enregistrement et Conditions d' obtentions (art.8-14) :

Permis

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