L’inéligibilité des élections du personnel

1167 routes de saint Laurent

06610 la Gaude

04 92 11 40 00

Monsieur Pacito

Avenue Gustave Eiffel

Quartier Saint-Isidor

06200 Nice

Le 1 er janvier 2015

La gaude,

Objet: l’inéligibilité des élections du personnel

Monsieur Pacito,

L'élection des délégués uniques du personnel comme vous le savez auront lieu le 20 février 2015.

Après vérification des listes des candidats pour cette élection, je me suis aperçue d'une erreur: on vous a inscrit sur la liste des candidats éligibles, or selon L'article L2314-16 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillés dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celles dans laquelle ils font acte de candidature.

Nous sommes donc dans le regret de vous annoncer que vous ne pourrez donc plus être éligible pour l'élection des délégués du personnel car vous êtes entré dans l’entreprise le 01 juillet 2014 vous avez donc moins d’un an d’ancienneté au sein d'IBM.

Vous serez donc le bienvenu à vous représenter pour les prochaines élections en 2018.

Cordialement

Camille Capriotti

Assistant RH

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