Lettre mise en demeure
Lettre type : Lettre mise en demeure. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar adumoleyn25 • 25 Janvier 2023 • Lettre type • 297 Mots (2 Pages) • 162 Vues
MISSION 3
4)
Article 2 : La clause de réserve de propriété permet de décaler le transfert de propriété des biens livrés à la date de paiement intégral du prix, on peut le voir avec cette citation des conditions générales de ventes de Sautter Pom’or :
« Les produits demeurent la propriété de Sautter Pom’or jusqu’au complet paiement du prix. »
Article 11 : La clause limitative de la responsabilité permet aux parties de fixer le maximum possible de DI ou de s’exonérer de toute responsabilités en cas de défaillances du débiteur :
« Sautter Pom’or décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d’un usage impropre des produits commercialisés »
En passant commande avec Sautter Pom’or le consommateur s’engage à certaines conditions qui sont définis dans l’article 1 des CGV de l’entreprise :
« En validant sa commande, le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lues, comprises et acceptées sans réserve les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des produits objets de la commande »
5)
De : Sautter-pomor@orange.fr |
A : Audrey.favre@gmail.com |
Objet : Remboursement de commande N° C458 |
Bonjour Madame, Nous avons bien reçu votre mail du 18 Novembre concernant votre commande n°C458. Nous sommes désolés que nos produits soient indisponibles mais le remboursement est impossible. En effet selon l’article 6 « Dans le cas où un produit venait à devenir temporairement indisponible après passation de la commande, le client sera prévenu de la rupture du produit par un des moyens suivant : courriel électronique ou téléphone, nous vous proposons 2 possibilités :
La validation sera suspendue jusqu’à la réponse du client » En validant votre commande vous avez accepté nos conditions générales de vente. Nous attendons votre décision sous en délai de 5 jours. Cordialement, Service commercial |
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