Les institutions administratives des collectivités locales

Les institutions administratives des collectivités territoriales

1 - Définition de la décentralisation

Le terme apparaît depuis peu (2003) dans la Constitution. Quelle différence avec la

déconcentration ? Alors qu’avec la déconcentration, c’est toujours l’Etat qui agit, par

l’intermédiaire de ses représentants, avec la décentralisation, un véritable transfert d’attributions

s’opère de l’Etat vers des institutions administratives juridiquement distinctes de lui, titulaires de la

personnalité morale. Avec la décentralisation, la décision n’est donc plus prise au nom et pour le

compte de l’Etat.

Mais définir ce que n’est pas la décentralisation n’est pas suffisant. Il faut aussi dire ce qu’elle est.

Quels sont ses éléments constitutifs ? La décentralisation s'articule autour de deux principes entre

lesquels elle recherche un équilibre : le principe d'autonomie, de libre administration des

collectivités territoriales, et le principe du contrôle de ces collectivités par l'Etat.

a - Le principe de libre administration des collectivités locales

En vertu de l’article 72 de la C°, les collectivités territoriales “s’administrent librement par

des conseils élus et dans des conditions prévues par la loi”. Le législateur, s’il peut imposer des

sujétions aux collectivités territoriales, ne peut donc pas porter atteinte à leur libre administration.

En d’autres termes, le législateur est compétent pour mettre en oeuvre le principe de libre

administration, non pour le mettre en cause. Et le Conseil constitutionnel se fait le protecteur des

libertés locales contre le pouvoir d’Etat.

Signification du principe de libre administration des collectivités territoriales : Le respect de la libre

administration suppose que les collectivités soient dotées

- d’un conseil élu

- doté d’attributions effectives c’est-à-dire disposant de compétences propres de décision (cf. CC,

décision n° 85-196 DC du 8 août 1985, Evolution de la Nouvelle-Calédonie).

Les institutions décentralisées se caractérisent de ce fait par leur autonomie organique,

fonctionnelle et matérielle.

• Autonomie organique : l’autonomie organique est marquée de deux façons. D’une part,

l’institution décentralisée se voit reconnaître la personnalité juridique. Elle peut donc posséder un

patrimoine propre, être titulaire de droits et soumise à des obligations, et bénéficier d’une

autonomie financière. D’autre part, les autorités décentralisées sont en principe élues, ce qui permet

d’éviter toute subordination vis-à-vis de l’Etat. Le principe de l’élection est très largement mis en

oeuvre dans les collectivités territoriales, dont les organes sont élus au suffrage universel par les

populations qu’ils sont chargés d’administrer.

• Autonomie fonctionnelle : l’institution décentralisée doit disposer de compétences propres. Elle

doit pouvoir gérer des affaires propres, distinctes de celles prises en charge par les administrations

d’Etat. En pratique cependant, les collectivités territoriales ne disposent comme affaires propres que

celles que l’Etat veut bien considérer comme telles. Quant aux établissements publics, ils sont

Institutions administratives 2011-2012 - Cours de Christopher Charles

Toute reproduction, même partielle et quel quʼen soit le support

est entièrement libre : la propriété, cʼest le vol.

1/12

soumis au “principe de spécialité” dont le contenu est, là encore, déterminé par l’Etat. L’Etat

conserve donc toujours la maîtrise du processus de transfert de compétences.

• Autonomie matérielle : les institutions décentralisées doivent disposer de moyens propres

suffisants (techniques, humains, financiers) pour réduire leur dépendance à l’égard de l’Etat. Elles

vont avoir leur propre personnel, leur propre budget. En pratique, l’autonomie financière est

souvent relative. Il faut évoquer ici le malaise des finances locales : on observe en effet que de

nombreux impôts locaux ont été progressivement remplacés par des dotations de l’Etat (suppression

de la vignette auto pour les particuliers en 2000, suppression de la taxe professionnelle par la loi de

finances votée en décembre 2009...). Cette suppression de recettes fiscales remplacées par des

dotations de l’Etat entraîne une perte d’autonomie décisionnelle pour les élus et une dépendance

excessive par rapport à l’Etat et risque de vider de sa substance l’autonomie locale et d’entraver la

libre administration des collectivités locales.

b- Le principe du contrôle des collectivités locales

Le pouvoir de tutelle

La tutelle, dans le domaine des institutions administratives, c’est un type de contrôle exercé par le

pouvoir central sur une personne morale autre que l’Etat (une collectivité

...