Les droits au logement du conjoint survivant (droit annuel et droit viager)

TD n°5 : Les droits au logement du conjoint survivant (droit annuel et droit viager).

Dissertation : Droits au logement du conjoint survivant : une succession anomale ?

Aujourd’hui héritier de 1er rang, le conjoint survivant occupait historiquement une piètre place dans la dévolution successorale.

En effet, il aura fallu attendre la fin du XIXème siècle pour qu’il prenne une place significative dans la dévolution. Dans ce contexte évolutif, la loi du 8 mars 1891 a commencé par corriger l’erreur en 1804 de la disparition des droits de subsistance du conjoint survivant que lui accordait l’Ancien Droit. Mais c’est seulement au XXIème siècle que la révolution du droit positif en sa faveur est intervenue, d’abord avec la loi du 3 Décembre 2001 puis avec celle du 23 Juin 2006.

Désormais qualifié de « successible », plutôt que « survivant », le conjoint prime dans la dévolution face à la parenté des frères et sœurs et celle de certains ascendants. La loi du 3 Décembre 2001 a même franchi une étape supplémentaire dans l’établissement héréditaire du conjoint survivant dans la succession en lui conférant la qualité d’héritier réservataire.

Pour être qualifié se successible, le conjoint doit avoir la qualité d’époux au moment du décès du de cujus. Il ne doit pas être divorcé (par une décision passée en force de chose jugée) mais peut être séparé de corps.

Avec la loi de 2001, le conjoint survivant est devenu un héritier à part entière, même si sa vocation légale reste spécifique. Aujourd’hui, quelle que soit la qualité des autres qui viennent en concours avec lui dans la succession, le conjoint successible peut toujours se prévaloir de droits en plein propriété variables selon la qualité des autres héritiers.

Ainsi, le conjoint survivant recueille, à son choix, un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité de la succession en usufruit, en présence de descendants communs avec le de cujus. Ses droits légaux sont seulement du quart de la succession en pleine propriété, en présence de descendants non communs (article 757 du code civil), ils sont de moitié en pleine propriété lorsque le conjoint est en concours avec les pères et mère du défunt et des trois-quarts lorsqu’il concourt avec le père ou la mère du défunt seulement (article 757-1 du code civil).

Au-delà, le conjoint successible prime sur tous les autres membres de la parenté.

Surtout, dans la plupart des cas, le conjoint survivant va profiter d’une protection sur son logement dépendant de la succession et le mobilier dont il est garni. Ce droit au logement est assuré au moyen d’un droit temporaire de nature matrimonial et impératif (I) , d’une part, et d’un droit viager au logement (II), de nature successoral et difficilement supprimable, d’autre part (article 763 et suivants du code civil).

I – Un droit temporaire au logement accordé au conjoint survivant.

A – Une protection d’ordre public

- Article 763 CC : les douze mois suivant le décès, le conjoint survivant peut demeurer gratuitement dans le logement familial du couple, garni du mobilier qui s’y trouve.

- Il s’agit d’un droit automatique ; il n’est nul besoin de le réclamer. Cette règle est valable si le bien était la propriété des deux époux ou seulement celle de la personne disparue. Elle s’applique aussi lorsque le logement était en indivision entre le défunt et une tierce personne (un enfant par exemple) ou si les époux étaient

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