Les conséquences de la nullité entre les parties au contrat

Une vente est un contrat par lequel une personne s'engage à livrer une chose et une autre personne à la payer. Elle est commerciale quand elle est effectuée par un commerçant dans l'exercice de son activité commerciale et pour les besoins de son commerce. Un contrat est conclu lorsqu'il y a rencontre entre l'offre et l'acceptation.

1) Les conséquences de la nullité entre les parties au contrat.

La première conséquence réside en ce que la nullité du contrat entraine un jeu de restitutions réciproques entre les parties aux fins de les remplacer dans leur état d’origine .

Cela consiste donc à restituer à l’autre le bien reçu initialement par lui en échange pour ce dernier de restituer ce qu’il a lui-même perçu en contrepartie dans le contrat.

En conséquence de la règle selon laquelle la nullité du contrat emporte de remplacer les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature de celui-ci, le vendeur aura le droit, outre la restitution du bien, à une indemnisation compensant l’usure ou la dégradation de celui-ci. C’est dans ce sens que la Cour de cassation a jugé que le coût de la remise en état du bien devait être mis à la charge de l’acquéreur et que les juges du fond n’avaient pas à relever une faute à l’encontre de celui-ci .

Elle a néanmoins retenu qu’il n’y avait pas lieu à indemnisation pour compenser l’usage fait de la chose objet du contrat, antérieurement à sa restitution puisque « le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant au profit qu’a retiré l’acquéreur de l’utilisation » de la chose.

La restitution en nature n’est toutefois pas toujours possible, ce qui est le cas dans les contrats dits « à exécution successive », mais aussi dans les contrats comportant une obligation de faire.

La jurisprudence est alors constante sur le fait que « les restitutions réciproques (…) peuvent être exécutées en nature ou en valeur » , mais que « lorsque la remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d’une prestation qu’elle ne peut restituer doit s’acquitter du prix correspondant à cette prestation » .

Le jeu des restitutions rendu nécessaire par la nullité du contrat s’opère alors par équivalence. Le juge devra donc évaluer la valeur équivalente à la prestation reçue.

La Cour suprême a néanmoins jugé que « la créance de restitution en valeur d’un bien, est égale, non pas au prix convenu, mais à la valeur effective, au jour de la vente, de la chose remise » et que « l’effet rétroactif de la résolution d’une vente oblige l’acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation qu’il en a faite, à l’exclusion de celle due à la vétusté » .

La restitution s’opère alors également par équivalence si le bien a été détruit ou détérioré.

Une question s’est toutefois posée lors de l’annulation d’une vente immobilière lorsque le vendeur réclamait non seulement la restitution de l’immeuble, mais aussi le versement d’une indemnité d’occupation couvrant la période durant laquelle l’acquéreur avait occupé l’immeuble. Alors que la jurisprudence de la première chambre et de la

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