Les conditions générales de vente

TD 1 : Les conditions générales de vente

I) Quid des conditions générales de vente ?

Après la lecture du document ci-dessous et des extraits du code de commerce, vous répondrez aux questions ci-dessous :

1) Expliquez les termes ou expressions soulignées.

Socle de la négociation commerciale : base de la négociation entre professionnels

Elles ne sont pas obligatoirement données mais elles doivent être communiquées à toute personne qui en fait la demande dans les relations B to B (voir article 441-6 du code de commerce)

Elles sont négociables, c’est dans ce sens qu’elles constituent la base de la négociation commerciale.

Dans les ventes aux particuliers, elles sont fortement recommandées.

Tarif de base : C’est le tarif qui sert à calculer les différences de prix, donc le prix de départ.

Barème d’écart : différentes remises possibles par rapport au prix initial ou tarif de base.

Ristourne : réduction accordée selon le montant du CA annuel réalisé par l’acheteur.

Pénalités : somme d’argent versée à titre de sanction par la partie au contrat qui n’exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le contrat.

Taux d’intérêt légal : L’article L313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation de ce taux. C’est un taux fixé par décret publié au début de l’année civile et qui permet de calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et de déterminer le taux minimal des pénalités de retard applicables.

Clause de force majeure : clause qui permet d’écarter la responsabilité d’une partie au contrat en cas d’évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (ou insurmontable)

Clause de réserve de propriété : clause selon laquelle le vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix (exception à l’article 1583 du code civil).

Conditions générales catégorielles : Ce sont des conditions applicables en fonction de la catégorie de clients concernés (possibilité de proposer des conditions générales catégorielles confirmée par la loi Chatel du 03/01/08).

2) Les conditions générales de vente (CGV) permettent de clarifier les relations commerciales, de se décharger pour le professionnel de certaines responsabilités et de limiter les éventuels contentieux.

3) Elles sont obligatoires dans les relations B to B car elles doivent être communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

4) Les CGV doivent respecter les conditions suivantes : elles doivent être écrites ou affichées sur le lieu de vente et elles comportent des mentions obligatoires sur les conditions de règlement, le barème des prix,…(voir article L441-6 code de commerce)

5) Les CGV constituent l’offre du vendeur car elles reprennent tout ce que le vendeur propose au client (prix, livraison, transfert de propriété, tribunal compétent,….) et elles peuvent faire l’objet d’une négociation, surtout dans les relations entre professionnels. Elles expriment la politique commerciale du vendeur.

6) Un consommateur dans une relation commerciale est celui qui achète un bien ou un service pour satisfaire un besoin domestique. (ce n’est donc pas un professionnel qui achète pour son entreprise)

II) Utilisons des CGV

La Sarl Ouest Market, implantée en Vendée, commercialise un cola régional.

L’entreprise Paniers D’Aunis commercialise des paniers de légumes et de fruits en direct des producteurs charentais.

2.1) Voir corrigé fait en TD pour la comparaison

Les différences s’expliquent par le fait que dans un cas il s’agit de vente en B to B et dans l’autre cas de vente en B to C via internet.

Par conséquent pour rédiger des CGV, il faut certes connaitre la réglementation relative aux CGV mais aussi comprendre quel est le contexte de la vente pour savoir ce que l’on peut inclure ou pas dans les CGV. Dans la vente en B to C, certaines clauses possibles dans des CGV en C to C seraient abusives.

2.2) Un chef de rayon de la grande distribution a passé une commande à la société Ouest Market. Mais le transporteur a eu un accident grave et la marchandise s’est déversée sur la chaussée.

- Qui doit supporter ce risque ?

L’acheteur assure les risques dès qu’il est en possession de la marchandise. Là, il n’est pas encore en possession de la marchandise.

La personne en possession, c’est le transporteur ; le transporteur a une obligation d’assurer la livraison d’une marchandise conforme à celle prise en charge. C’est donc le transporteur qui supporte

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