‘’ Les causes de l’évolution de la responsabilité civile ‘’

DISSERTATION : ‘’ Les causes de l’évolution de la responsabilité civile ‘’

La responsabilité civile concerne l’obligation de devoir réparer un dommage causé à autrui.

Elle peut provenir d’un contrat c’est à dire qu’on parlera de responsabilité civile contractuelle, ou ne pas l’être, on parlera de responsabilité civile extra-contractuelle.

Aussi bien en droit romain qu’au Moyen-Age, l’idée existait que l’auteur d’une faute qui porte préjudice à autrui doit réparation. Toutefois, cette idée ne figure pas dans le droit de ces époques avec la clarté que nous lui connaissons aujourd’hui. Il a donc fallu faire évoluer la responsabilité civile à travers différents facteurs pour obtenir un concept audible de celle-ci.

Ainsi, on peut soulever une grande question afin de savoir qu’ont permis les fondements de l’évolution de la responsabilité civile ?

C’est ce que nous allons voir dans un premier temps avec le principe et la fonction de la responsabilité civile (l) puis les enjeux de la responsabilité civile (ll).

l. Le principe et la fonction de la responsabilité civile

A. Les origines de la responsabilité extra-contractuelle

Être responsable s’inscrit dans une exigence morale, elle commande de répondre de ses actes. De ce fait, on fait la distinction entre différentes responsabilités afin de mieux s’y retrouver.

C’est à l’un des plus grands penseur du droit Français Domat au XVllè siècle que l’on doit une formulation explicite de la responsabilité civile extra-contractuelle ‘’ Toute faute causant à autrui un préjudice génère une obligation à réparation de la part de son auteur ‘’, le Code Civil de 1804 garde cette idée et y ajoute également comme autre source du dommage le quasi-délit résultant d’une négligence, d’un fait non-intentionnel qui cause à autrui un dommage.

Dès lors, selon le droit né du Code Civil et un trio d’auteurs Terré, Simler, et Lequette, deux démarches se correspondent, l’une consistant à faire condamner le responsable, et l’autre consistant à apporter une compensation à la victime sous forme de réparation.

B. Les actualités de la responsabilité extra-contractuelle

Les articles 1240, 1241, et 1242 du nouveau Code Civil depuis l’ordonnance du 10 février 2016 reprennent les anciens articles 1282, 1283, et 1284 de l’ancien Code Civil.

De ce fait, ces articles forment les règles essentielles de la responsabilité extra-contractuelle.

En effet, selon l’ancien article 1384 du Code Civil, on est responsable de plein droit des choses que l’on a sous sa garde.

L’arrêt Jand’heur, 1930 assemblée plénière de la Cour de Cassation énumère cela et pose le principe de la responsabilité du fait des choses qui est encore d’actualité jusqu’à aujourd’hui même si la loi du 5 juillet 1985 a séparé le régime des accidents de la circulation.

Quant à l’ancien article 1384 du Code Civil devenu 1242, celui-ci énumère les hypothèses de responsabilité du fait d’autrui, il découle de l’arrêt Blieck, du 29 mars 1991 de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation énonçant qu’on est responsable des personne que l’on a sous sa garde.

De ce fait, la responsabilité civile extra-contractuelle au XXè et XXlè siècle a pris une ampleur telle que désormais il est socialement injuste de laisser un dommage sans responsable et sans réparation.

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