Les article de PACS sont valable

Les article de PACS sont valable

PACS : organisation contractuelle de la vie commune, il s'agit d'un contrat nommée défini a l'article 515-1 entre deux personne majeure de sexe différents,

Condition de fond : personne physique, majeure, sexe différents, objet cause consentement capacité

Condition de forme : rediger un contrat, declarer le pacs, publicité,

Effets personnel/ extrapatrimoniaux : la vie commune, assistance reciproque, devoir de respect

Effets patrimoniaux : aide materielle

Dissolution : mort, consentement mutuelle ou unilaterale, le mariage

1ER Cas : infidelité de pierre

Pb de droit : existe t-il un devoir de fidélité entre partenaire ?

Règle : définition du pacs ensuite en l’espèce; effets du pacs a expliquer ensuite en l'espece ; les règles régissant le pacs sont d'ordre public elle on un caractère obligatoire on ne peut pas y déroger ( art 515-1 515-7)

Fondement art 1128 du cc : seul les chose dans le commerce juridique peuvent faire l'objet d'une convention

Conclusion : impossible d’insérer une clause d’infidélité

Irrégularité de la clause pénal

Décision du tgi de Lille du 5 juillet 2002 : obligation fidélité de pacs

Mariage de pierre avc son ex femme :

2 mariage de pierre avec son exf-emme le partenaire est il obliger d'informer l'autre qui va se marier ?

Définition du pacs

Dissolution article 515-4

4 cause 515-7 4 cause

Dissolution pour cause du mariage

Regele de dissolution ; pas besoin de dissoudre pr se marier

Formalité le partenaire qui se marie 'na pas a informer l'autre par voie de signification et adresser celle ci au greffe, c'est l'officier de l'etat civil qui célébre le mariage qui va apposer sur la marge le mariage du partenaire desormais marier et va avisé sans delais le greffes ou le notaire qui on fait le pacs

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution informe l'autre partenaire et fait la publicité

l'article 3 sur l’obligation des partis concernant l’article 128-2 concernant les choses qui ne sont pas l’articl ne sont pas dans le commerce juridique . ordonnance du 5 juin 2002 TGI de Lille ( obligation d vie commune exécuter loyalement ) il y a 2 modification par la lois de 2006 , sa modification est valable a partir du 1er mai 2011. Respect fidélité assistance.

Obligation patrimonial : elle son valable car il participe a leur vie commune article 515-3-1 , leur solidairement au dette proportion respective

Article 3-2-2

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