Les Traites

Les traités de l'Organisation des Nations unies

__Glossaire des termes relatifs aux formalités se rapportant aux traités

Le présent glossaire est conçu pour servir de guide général et ne prétend pas à l'exhaustivité.

| 1. Adoption | 2. Acceptation et Approbation | 3. Adhésion | 4. Acte de confirmation formelle | 5. Amendement | 6. Authentification | 7. Correction des erreurs | 8. Déclarations | 9. Signature définitive | 10. Dépôt | 11. Entrée en vigueur | 12. Echange de lettres/notes | 13. Pleins pouvoirs | 14. Modification | 15. Notification | 16. Objection | 17. Application à titre provisoire | 18. Ratification | 19. Enregistrement et publication | 20. Réserve | 21. Révision | 22. Signature ad referendum | 23. Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d' approbation |

1. Adoption

L'"adoption" est l'acte officiel par lequel la forme et la teneur du texte d'un traité sont fixées. En règle générale, l'adoption du texte d'un traité s'effectue par le consentement des Etats participant à son élaboration. Tout traité négocié dans le cadre d'une organisation internationale est habituellement adopté par une résolution d'un organe représentatif de l'organisation dont la composition correspond plus ou moins au nombre des Etats qui participeront éventuellement au traité en question. Un traité peut aussi être adopté par une conférence internationale spécialement convoquée à la majorité des deux tiers des Etats présents et votants, à moins que ces États ne décident, à la même majorité, d'appliquer une règle différente.

[Art. 9, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités]

2. Acceptation et Approbation

Les instruments d'"acceptation" ou d'"approbation" d'un traité ont le même effet juridique que la ratification et expriment par conséquent le consentement d'un Etat à être lié par ce traité. Dans la pratique, certains Etats ont recours à l'acceptation et à l'approbation au lieu de procéder à la ratification lorsque, sur le plan national, la loi constitutionnelle n'exige pas la ratification par le chef de l'Etat.

[Art. 2, par. 1, al. b) et art. 14, par. 2, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités]

3. Adhésion

L'"adhésion" est l'acte par lequel un Etat accepte l'offre ou la possibilité de devenir partie à un traité déjà négocié et signé par d'autres Etats. Elle a le même effet juridique que la ratification. L'adhésion se produit en général lorsque le traité est déjà entré en vigueur. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a cependant déjà accepté, en tant que dépositaire, des adhésions à certaines conventions avant leur entrée en vigueur. Les conditions auxquelles l'adhésion peut se faire et la procédure à suivre dépendent des dispositions du traité. Un traité peut prévoir l'adhésion de tous les autres Etats ou d'un nombre d'Etats limité et défini. En l'absence d'une disposition en ce sens, l'adhésion n'est possible que si les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus ou sont convenus ultérieurement d'accepter l'adhésion de l'Etat en question.

[Art. 2, par. 1, al. b) et art. 15, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités]

4. Acte de confirmation formelle

L'expression "acte de confirmation formelle" est employée en un sens équivalant au terme "ratification" lorsqu'une organisation internationale exprime son consentement à être liée par un traité.

[Art. 2, par. 1, al. b) bis et art. 14, Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales]

5. Amendement

Le terme "amendement" désigne les modifications officielles apportées aux dispositions d'un traité, qui touchent toutes les parties à ce traité. Ces modifications s'effectuent suivant les mêmes modalités que celles qui ont présidé à la formation du traité. De nombreux traités multilatéraux spécifient les conditions qui doivent être remplies pour que les amendements puissent être adoptés. En l'absence de telles dispositions, tout amendement exige le consentement de toutes les parties.

[Art. 40, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités]

6. Authentification

Le terme "authentification" désigne la procédure par laquelle le texte d'un traité est arrêté comme authentique et définitif. Une fois intervenue l'authentification du traité, les Etats ne peuvent plus changer unilatéralement ses dispositions. Si les Etats qui ont participé à l'élaboration du traité ne s'entendent pas sur la procédure à suivre pour en arrêter le texte authentique, le traité sera normalement authentifié par la signature, la signature ad referendum ou le paraphe du texte par les représentants de ces Etats.

[Art. 10, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités]

7. Correction des erreurs

Si, après l'authentification du texte d'un traité, les Etats signataires et les Etats contractants constatent d'un commun accord que ce texte contient une erreur, il peut être procédé à la correction de l'erreur par l'un des moyens suivants : paraphe de la correction du texte, établissement d'un instrument ou échange d'instruments où se trouve consignée la correction qu'il a été convenu d'apporter au texte, établissement d'un texte corrigé de l'ensemble du traité suivant la procédure utilisée pour le texte originaire. Lorsqu'il existe un dépositaire, celui-ci notifie aux Etats signataires et aux Etats contractants les corrections proposées. Dans la pratique de l'Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général informe, en tant que dépositaire, toutes les parties à un traité des erreurs et des propositions de rectification. Si, à l'expiration d'un délai approprié, aucune objection n'a été faite par les Etats signataires et les Etats contractants, le dépositaire dresse un procès-verbal de rectification

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