Les Remises Et Les Transactions à Titre Gracieux

SUJET 5 LES REMISES ET LES TRANSACTIONS À TITRE GRACIEUX

Quelles sont les remises et les transactions à titre gracieux ?

Le règlement non contentieux des litiges peut prendre la forme de la juridiction gracieuse prévue sous l'article 247 du LPF lorsque le contribuable sollicite l'administration fiscale à propos d'une remise, d'une modération d'une décharge en responsabilité concernant son imposition ou ces sanctions fiscales. Le contribuable pourra également recourir au conciliateur fiscal qui n'a aucune base légale et qui est chargé depuis 2002 de répondre aux demandes de contribuables de remise gracieuse liée à une situation de gêne.

Le but du règlement des litiges de façon non contentieuse est d’effectuer une application mesurée de la loi.

L'art L. 147 du LPF prévoit 4 éléments de la juridiction gracieuse :

la remise : c'est un abandon pur et simple de l'imposition

la modération : c'est un abandon partiel de l'imposition. Dans ce cadre, il y a – le plus souvent – des conditions précisés telles que le paiement du solde du.

la transaction : c'est un contrat passé entre l'administration et le contribuable. Elle vise à diminuer les pénalités fiscales en contrepartie des sommes restantes dues et une renonciation définitive à toute procédure contentieuse.

la décharge en responsabilité : il s'agit de demander à l'administration fiscale une dispense de paiement d'imposition en qualité de tiers solidaire.

Il est important de retenir le fondement juridique de telle ou telle demande gracieuse.

===> ainsi, le contribuable invoque la bienveillance de l'administration fiscale (pouvoir discrétionnaire de l'administration) en montrant :

soit une situation de gène : on est temporairement dans l'impossibilité de payer l'impôt (maladie, chômage)

soit une situation d'indigence : situation extrême où le contribuable n'a plus rien et il ne voit pas comment s'acquitter de l'impôt.

Le contribuable ne peut en aucun cas remettre en cause le bien fondé de l'imposition. Le contribuable invoque une situation particulière empêchant le paiement de l'impôt. L'administration va regarder tout d'abord si l'impôt est bien fondé avant de se pencher sur cette situation particulière.

Le contribuable effectue d'abord une réclamation fiscale contentieuse et par la suite il fait une demande gracieuse.

Section 1 – La recevabilité de la demande gracieuse.

Plusieurs questions se posent ici : Qui peut demander la demande gracieuse ? Quel est le contenu de cette demande gracieuse ? Qui en a la compétence ?

Le dépôt d'une demande gracieuse n'est soumis à aucun délai. Cependant, la demande doit être adressée après la mise en recouvrement de l'impôt – sauf en matière de transaction – . Si le contribuable effectue la demande avant la mise en recouvrement, l'administration lui demandera de la refaire en temps utile.

A – L'auteur de la demande gracieuse

Le contribuable lui-même titulaire de l'imposition et de la mise en recouvrement est l'auteur de la demande gracieuse. Le mandat est également possible.

B – Son contenu

Concernant le contenu de la demande gracieuse, il n'y a pas de formalisme. Elle peut être faite par oral. La demande doit être individuelle donc nécessité de la signature du contribuable et au besoin, du tiers solidaire. Le contribuable doit démontrer sa situation de gène ou d'indigence.

Il est évident que les remises portent sur les pénalités et intérêts de retards, quelques soient les impôts.

C – L'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes gracieuses

C'est l'art R 247 LPF qui prévoit que l'autorité compétente. Ainsi les demandes gracieuses doivent être adressées et instruites par le service dont dépend le lieu d'imposition. Cet article souligne que l'autorité compétente est en principe le directeur départemental dès l'instant où les sommes faisant l'objet de la demande gracieuse sont inférieures ou égales à 150 000 euros par avis d'imposition.

Lorsque le montant de 150 000 euros est dépassé, la décision appartient au ministre. Le ministre se prononcera après avis du comité du contentieux fiscal. La décision du ministre peut ne pas être conforme à l'avis rendu par le comité.

Petite précision : la demande gracieuse formulée ne suspend pas le paiement de l'impôt ou des pénalités.

Section 2 – L'appréciation de la demande gracieuse et les voies de recours

L'appréciation de la demande gracieuse se fait distinctement selon qu'il s'agit de pp ou PM.

1 § En ce qui concerne les demandes gracieuses des pp

On prend en compte les particularités de la situation fiscale du contribuable – y compris son comportement fiscal en matière déclarative et contributive – .

L'administration fiscale va déterminer les capacités contributives réelles permettant ou non de payer sa dette fiscale. Par conséquent, l'administration regarde les ressources du foyer fiscal, la composition du patrimoine. L'administration va effectuer une balance entre les capacités et les dépenses courantes, charges, crédits … Tous ces éléments doivent être révéler par le contribuable.

L'administration va tenter d'établir un échéancier des simples délais de paiement pour permettre au contribuable de payer l'impôt quand même.

Lorsque le demandeur est une personne âgée de condition modeste, l'administration fiscale va regarder si la conservation d'un bien empêche le paiement de l'impôt. Un effort sera fait pour que cette personne conserve son bien en allégeant les pénalités.

Les majorations de 10% pour dépôt tardif ou paiement tardif, font l'objet très souvent de

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