Les Recours Contre Le Conservateyr

PARTIE II : la procédure du recours devant le conservateur général

1. Le triple recours

La décision contestée du conservateur est adressée le plus souvent au directeur général de l’ANCFCC ( agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie), ou au directeur de la conservation foncière qui est en même temps le conservateur général.

Ces deux cadres supérieurs disposent des pouvoirs sur les conservateurs, sur le plan de nomination, mutation, révocation, etc....

Mais il est à signaler que c’est toujours le conservateur général qui décide le sort du litige si le contestataire estime que le conservateur a outre passé les limites de ses pouvoirs

Elle peut faire objet :

o Recours administratif :

Parallèlement à la responsabilité permanente et continue du conservateur, existe celle du conservateur général siégeant à Rabat, c’est une juridiction considérée d’arbitrage en cas de conflit entre le conservateur et les parties, celui-ci assure l’unité de doctrine administrative dans l’application des textes relatifs au régime foncier de l’immatriculation.

Ainsi, en cas de doute concernant un texte ou une règle de droit qui prêtant à une confusion ou à une interprétation contradictoire, le conservateur général reste habilité à trancher ce genre de difficultés dans le but d’éviter les conséquences qui peuvent en résulter.

De ce fait le conservateur général lui reste e droit d’appréciation concernant la bonne marche administrative.

Communément, on appelle le recours auprès du conservateur général « le recours gracieux » dont la partie peut demander annulation ou rectification de telle ou telle décision en estimant que le conservateur a outre passé ses limites.

Certes, cette voie reste intéressante mais facultative en la comparant avec les juridictions compétentes signalant que le recours hiérarchique constitue une étape indispensable et inévitable avant l’étape judiciaire.

Le conservateur général trace donc la bonne voie à suivre pour les conservateurs par le biais des notes et circulaires.

o Recours comptable

La cour des comptes veifie les comptes des services et ceux des établissements publics et des entreprises dont le capital est détenu exclusivement par l’Etat, elle examine ainsi les comptes du conservateur en sa qualité de comptable public selon « l’article 25 du dahir du 14 septembre 1979 ».

Le conservateur est en obligation de présenter un bilan des comptes de sa gestion annexé aux documents justifiant toutes les recettes et de dépense ou d’utilisation de fond.

Alors que contient le bilan et à quel point le conservateur est il responsable des écrits qu’il présente ?

En fait le bilan reflète la situation comptable du conservateur foncier. Cet écrit doit dégager fidèlement toute dépenses ou recette pour le compte de L’Etat au nom de l’ANCFCC doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Ce document doit aussi retracer l’activité comptable annuelle (depuis le 1èr du mois de janvier jusqu’au 31 décembre de l’année) en distinguant entre les opérations relatives aux différents comptes, et aux opérations du trésor.

L procédure entamée doit être écrite, et

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