Les Principes D'accès à L'activité Professionnelle

Situation juridique : travailler dans l'Union européenne

1. Un infirmier français peut-il travailler dans un autre pays de l'Union européenne ? Pourquoi ?

Tout infirmier européen est libre de travailler dans l'Etat de l'Union de son choix.

2. Pour qu'elle raison une demande de reconnaissance est-elle nécessaire ?

Les professions de santé peuvent représenter une menace pour l'ordre public, plus particulièrement pour la santé. En conséquence, l'installation d'un infirmier, ressortissant communautaire, sur le territoire d'un Etat dont il ne détient pas la nationalité n'est pas libre mais soumise à une procédure de reconnaissance de ses diplômes.

3. Quels statuts peut-il adopter ?

Il peut exercer comme salarié, libéral, voire créer sa propre structure.

4. Selon vous, peut-on exercer n'importe qu'elle profession sur le territoire communautaire ? Justifiez votre réponse.

En principe, on peut exercer n'importe qu'elle profession sur le territoire communautaire. Toutefois, il existe de nombreuse exceptions. Les diplômes et les qualifications requis dans Etat ne font pas encore l'objet d'une reconnaissance générale et effective dans les autres Etat membres. Par ailleurs, il existe des professions réglementées (exemple : notaire, médecin) et l'administration publique peut être réservée aux nationaux dès l'instant où elle se traduit par une participation à l'autorité publique (exemple : magistrat)

La liberté dans l'Union

1. Identifiez les différentes composantes des libertés de circulation et d'établissement.

La liberté de circulation implique l'abolition de toutes discriminations fondées sur la nationalité et le droit de répondre à des offres d'emploi, de se déplacer, de séjourner et de demeurer sur le territoire d'un Etat membre. La liberté d'établissement comporte l'accès et l'exercice d'activités non salariées ainsi que la possibilité de créer des entreprises.

2. Qui sont les personnes bénéficiaires de ces libertés ?

Les bénéficiaires sont les travailleurs de l'Union européenne. Par cette expression, il faut entendre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

3. La liberté de circulation et la liberté d'établissement sont-elle totales ? Justifiez votre réponse et illustrez-la par des exemples.

Ces deux libertés ne sont pas totales. Certaines professions peuvent être réservées à des nationaux. C'est le cas quand la profession met en oeuvre des prérogatives de puissance publique (exemple : magistrat). De même quand on touche à des questions comme l'ordre public, la santé (exemple : infirmier).

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