Les Juridictions Communautaires

Roussel Claire Les juridictions communautaires

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), auparavant appelé Cour de justice des communautés européennes, figure parmi les plus anciennes institutions communautaires puisqu’elle a été créée par le traité CECA (communauté européenne du charbon et de l’acier) le 18 avril 1951. Elle regroupe trois juridictions dont le siège est à Luxembourg: la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Dans une communauté d’Etats, il est nécessaire d’avoir une autorité indépendante pour que les règles communes soient appliquées de manière uniforme dans tous les Etats membres. C’est la raison qui a présidé lors de la création en 1951. Devenue la Cour de justice des deux communautés en 1957, elle est désormais la Cour de justice de l’Union européenne (I). Elle a su s’affirmer au travers de sa jurisprudence comme une institution incontournable de la vie de l’Union. Ainsi l’arrêt van Gend en Loos en 1963 affirmait le principe de l’applicabilité directe et l’arrêt Costa contre ENEL en 1964 énonçait le principe de la primauté du droit communautaire. Par ces deux arrêts la Cour a pris l’allure d’une Cour de justice fédérale. Entre 1957 et 1987, le nombre des litiges traités par la Cour a augmenté de 200%, augmentant ainsi les délais de résolution des litiges. Pour désengorger la Cour, par décision du Conseil, le tribunal de première instance a été créé en 1988 et le tribunal de la fonction publique en 2004 (II).

I La Cour de justice

A) L’organisation de la Cour

La Cour est composée de 28 juges et de 8 avocats généraux nommés d’un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres (article 253 TFUE ). Les juges désignent parmi eux pour trois ans le président de la cour de justice qui dirige les travaux de la Cour et préside les audiences. Les membres de la Cour sont choisis parmi des personnalités qui « réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles » (article 253 TFUE). Ils doivent prêter serment d’exercer leurs fonctions en toute impartialité et leur statut est incompatible avec toute autre fonction politique ou administrative. La Cour siège en chambres, en grande chambre ou en assemblée plénière lorsque l’affaire revêt une importance extraordinaire.

B) Les compétences de la Cour et les différents types de procédure

La Cour « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (article 19 TUE ) c’est-à-dire qu’elle est compétente pour contrôler la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, pour veiller au respect par les États membres du droit de l’Union, et pour interpréter le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.

Elle a des compétences consultatives : elle peut être appelée à donner un avis sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités (article 218§11).

Elle a aussi des compétences contentieuses qui, dans le système juridique des États membres, sont réparties entre différentes juridictions. Elle statue en tant que juridiction constitutionnelle lors de litiges entre les institutions de l’Union et lors du contrôle de la légalité du droit de l’Union. En tant que juridiction administrative, elle vérifie les actes administratifs adoptés par la Commission européenne ou par les États membres dans le cadre de la transposition des directives. En tant que juridiction sociale et juridiction du travail, elle statue sur les questions concernant la liberté de circulation, la sécurité sociale des travailleurs et l’égalité hommes-femmes dans le monde du travail. En tant que juridiction pénale, elle contrôle les amendes imposées par la Commission européenne. Enfin, elle agit en tant que juridiction civile, dans les cas de plaintes en dommages-intérêts.

Elle

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