Les Juridictions

A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat

1. Le système juridictionnel

1.Présenter de manière succincte, éventuellement au moyen de schémas, les différentes juridictions qui existent dans votre Etat et l’agencement de leurs compétences. Ceci vise autant les juridictions ordinaires que les juridictions administratives ou autres et autant les juridictions de l’Etat fédéral que les juridictions des Etats fédérés.

En France, le service public de la justice est confié à deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. A la tête de chacun d’eux se trouve une cour suprême : la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Cette dualité de juridictions trouve son origine dans l’interdiction faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien régime de connaître des affaires de l’Etat, tant politiques qu’administratives. La Révolution française a repris à son compte cette interdiction par l’adoption de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Cette règle a dû être rappelée par un décret du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. »

Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, ces dispositions «n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ». Cependant « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ».

Ces deux ordres de juridiction ne se partagent pas cependant le monopole de la justice puisque la Constitution de 1848 puis celle de 1958 ont créé trois autres autorités disposant de pouvoirs juridictionnels : d’une part, le Tribunal des conflits pour régler

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les difficultés de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, d’autre part, le Conseil constitutionnel (qui assure à la fois des fonctions de cour constitutionnelle et de juge électoral) et la Haute cour de justice, compétente pour connaître, pendant la durée de son mandat, des faits reprochés au Président de la République (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 sur la loi autorisant la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale).

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