Juridictions répressives

B. Juridictions répressives

Avant intervention du législateur en 1992 : désaccord entre TC / Crim. Cass.

• TC, 1951, Avranches et Desmarets : reconnaissance de la plénitude de juridiction du juge pénal, mais limite la compétence à l’appréciation de la légalité des seuls actes réglementaires qui sont invoqués comme moyen de défense.

• Cass Crim. , 1961, Dame le Roux : reconnaissance de la compétence des juges répressifs pour apprécier la légalité de tous les actes adm, réglementaires ou individuels, mais à

• la condition qu’ils soient invoqués comme fondement des poursuites.

Arrêt avaranches et desmaret

L'article 66 de la Constitution de 1958 érige l'autorité judiciaire en garant des libertés individuelles, lui attribuant ainsi une exclusivité de compétence dans cette matière. Auparavant, la jurisprudence avait déjà dégagé un certain nombre de principes conforme à cet article, c'est le cas notamment dans l'arrêt avranches et desmarets du 5 juillet 1951 dans lequel le Tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge pénal pour une matière administrative.

En l'espèce, MM. X et Y sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour délit de chasse sur la propriété de M. Z. En défense, ils invoquent un article du contrat-type de baux à ferme qui leur donnerait le droit de chasser sur le domaine en tant que fils et gendre du preneur. Ce contrat a été approuvé par l'autorité préfectorale en octobre 1946. Par son jugement du 7 juillet 1948, le tribunal correctionnel a déclaré l'article invoqué illégal et a condamné MM. X et Y à une amende. M. X a fait appel et le préfet, estimant que seule la juridiction administrative était compétente pour apprécier la légalité d'article, a saisie la Cour d'appel d'un déclinatoire de compétence. La Cour ayant rejeté sa demande le 9 décembre 1948, le préfet a élevé le conflit.

La juridiction pénale est-elle compétente pour apprécier la légalité d'acte administratif invoqué durant l'instance où doit-elle se dessaisir au profit de la juridiction administrative ?

Le Tribunal des conflits a considéré que le juge pénal était compétent pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires uniquement, lorsqu'ils servent de fondement aux poursuites où lorsqu'ils sont invoqués en moyen de défense. En l'espèce, le contrat-type invoqué par MM. X et Y avait bien le caractère de règlements administratifs, la juridiction pénale était donc compétente pour en apprécier la légalité et le préfet n'avait pas a élevé le conflit.

Le Tribunal des conflits affirme donc la plénitude de juridiction en faveur du juge pénal, en matière d'application des peines, (I), mais établi tout de même une réserve de compétence à la juridiction administrative au nom de la séparation des pouvoirs (II).

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